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Pour les artisans du bâtiment

Sous-traitance : qui est responsable ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Lorsqu’une entreprise intervient en situation de sous-traitance sur un chantier, elle est liée par contrat avec l’entrepreneur principal. Mais il ne faut pas occulter la relation avec le maître d’ouvrage. Lorsqu’un litige survient, qui est responsable ?


Sous-traitance : la responsabilité du maître d’ouvrage

Un donneur d’ordres… Le maître d’ouvrage donne des ordres à l’entrepreneur principal et non au sous-traitant qui est un tiers à son égard. Il n’a donc pas de pouvoir de direction sur lui.

… passif ?...


Sous-traitance : la responsabilité de l’entrepreneur principal

Une responsabilité contractuelle… Lié par contrat d’entreprise avec le maître d’ouvrage, l’entrepreneur principal engage sa responsabilité s’il manque à ses obligations contractuelles. Il est également responsable à l’égard du maître d’ouvrage en cas de dommage causé par le sous-traitant (il peut se retourner contre ce dernier pour qu’il y ait un partage de responsabilité et des indemnités).

…et contractuelle...

Sources

  • Article 1218 du Code Civil
  • Articles 1240 et 1241 du Code Civil
  • Article 1245 et suivants du Code Civil
  • Articles 1792 et suivants du Code Civil
  • Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
  • Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 20 février 2002, n° 00-15591 (responsabilité contractuelle du sous-traitant à l’égard de l’entrepreneur principal)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 4 janvier 2006, n° 04-18455 (sous-traitant-obligation de renseignement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 21 mai 2008, n° 07-13769 (troubles anormaux du voisinage-responsabilité du sous-traitant)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 8 septembre 2009, n° 08-12273 (entrepreneur non-responsable à l’égard des tiers d’une faute du sous-traitant-indépendance dans leurs relations)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 23 septembre 2009, n° 07-21634 (dommages causés par le sous-traitant)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 12 juin 2013, n° (11-12283) (responsabilité étendue de l’entrepreneur principal à l’égard du maître de l’ouvrage)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 20 mai 2015, n° 14-13271 (imputation des désordres-responsabilité de l’entrepreneur principal exonérée)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 10 novembre 2016, n° 15-23658 (sous-traitant-pas d’action directe en paiement si les conditions de paiement n’ont pas été agréées)
  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 7 décembre 2015, n° 380419 (maître d’ouvrage public-responsabilité du sous-traitant)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 2 février 2017, n° 15-29420 (recours en garantie de l’entrepreneur contre le sous-traitant)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 23 mars 2017, n° 15-23683 (locataire-maître d’ouvrage apparent)
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