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Sous-location commerciale : des conditions à respecter

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous louez un local commercial et vous n’utilisez pas toute la surface disponible. Une opportunité s’offre à vous pour sous-louer à une entreprise les locaux non utilisés. Par principe, rien ne vous empêche de le faire. Mais encore faut-il respecter toutes les conditions requises pour formaliser cette sous-location commerciale…


Sous-location commerciale : un accord du bailleur obligatoire

Pourquoi ? Différentes raisons peuvent vous pousser à sous-louer le local commercial : volonté de rentabiliser une partie des locaux que vous n’utilisez pas, souhait de domicilier plusieurs entreprises d’un même groupe au sein d’un même ensemble immobilier, etc. Quel que soit le motif qui vous pousse à envisager une telle sous-location, des précautions s’imposent…

Comment ?...


Sous-location commerciale : à défaut d’accord du bailleur…

Le principe. Si vous n’avez pas d’autorisation valable du bailleur pour sous-louer le local, vous ne pouvez pas mettre en place de contrat de sous-location commerciale. Que se passe-t-il si un locataire passe outre cette formalité ?

Dans les rapports bailleur / locataire…

Sources

  • Article L 145-31 du Code de Commerce
  • Article L 145-32 du Code de Commerce
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 2 octobre 2002, n°00-16867 (locataire devient bailleur)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 10 novembre 2009, n°08-17892 (jouissance en échange d’un prix ou d’une contrepartie)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 15 avril 2015, n° 14-15976 (sous-location et activité du locataire)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 1er février 2012, n° 10-22863 (pas d’expulsion du sous-locataire irrégulier)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 17 mars 2016, n° 14-24748 (un sous-bail commercial peut-être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail principal)
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