Voir toutes nos fiches conseils
Faire le point sur les formalités de création

Société anonyme : recourir aux AG par visioconférence

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous créez une société et pensez le faire sous la forme d’une société anonyme (SA) : sachez qu’il est possible de prévoir que les assembles générales (AG) peuvent se tenir par visioconférence. Pour cela, il faut que les statuts le prévoient et mentionnent également le « droit d’opposition » des actionnaires…


Société anonyme : une AG par visioconférence, c’est possible !

Toutes les SA ? Seules les SA dont les actions ne sont pas cotées peuvent prévoir, dans leurs statuts, que les assemblées générales (AG) sont tenues exclusivement par visioconférence.

Depuis quand ?...


Société anonyme : comment s’opposer à la tenue d’une AG par visioconférence ?

Un droit d’opposition… Un ou plusieurs actionnaires peut/peuvent s’opposer au recours à la visioconférence.

… pour tous les actionnaires ?…

Sources

  • Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés
  • Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée