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Choisir le type d'entreprise

Choisir de constituer une SAS ou une SASU

Rédigé par l'équipe WebLex.

L’un des choix alternatifs à la SARL sera la SAS : elle se distingue de la SARL, notamment en raison du statut du dirigeant qui est associé à ce type de structure, mais il ne s’agit pas du seul élément distinctif. Quels sont les différents éléments à prendre en considération si vous envisagez de constituer une SAS ou une SASU ?


SAS ou SASU : aspects juridiques

C’est une société… ! Comme la SARL, la société par actions simplifiée (SAS) est une société, ce qui suppose que vous réalisiez un apport en capital, que vous rédigiez des statuts, que vous respectiez des règles de gouvernance, etc.

Au moins 1 associé...


SAS ou SASU : s’agissant du fonctionnement

Rédiger des statuts. Comme pour toute société, la rédaction des statuts est une étape essentielle dans la création de la SAS. Bien que se rapprochant d’une société anonyme, parce qu’elle en est une émanation, elle s’en distingue par la liberté qui vous est laissée : l’organisation et son fonctionnement relèvent des statuts, c'est-à-dire de votre seule volonté et celle des autres associés. Au-delà des mentions classiques (dénomination sociale, adresse du siège social, objet social, montant et répartition du capital social, etc.), ces statuts fixeront les modalités d’organisation et de gouvernance, les modalités de convocation aux assemblées générales des associés (ordinaire et extraordinaire), les règle de quorum pour admission des votes, les modalités des cessions et transmissions des parts sociales (procédure d’agrément, de retrait, etc.), etc.

Décisions des associés...

Sources

  • Articles L227-1 à L 227-20 et L 244-1 à L 244-4 du Code de Commerce (régime juridique)
  • Article 206 du Code Général des Impôts (régime fiscal)
  • Article 239 bis AB du Code Général des Impôts (option pour l’impôt sur le revenu)
  • Article L 131-6 du Code la Sécurité Sociale (assujettissement des dividendes et intérêts de compte courant aux cotisations sociales)
  • Avis du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés n° 2013-027 du 4 octobre 2013 (une seule personne peut être nommée président de la SAS)
  • Loi de Finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (article 15)
  • Avis du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés n° 2016-008 du 19 mai 2016 (mention des associés dans les statuts)
  • Loi de Finances pour 2017 n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (article 11)
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