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Gérer la relation contractuelle

Que faire en cas de retrait de permis d'un salarié ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Un salarié vous annonce qu’il vient de se faire retirer son permis de conduire. Or, il a absolument besoin de son permis pour travailler. Comment gérer cette situation ? Que pouvez-vous faire ? Que ne devez-vous surtout pas faire ?


Retrait de permis : une contrainte d’organisation

Un problème évident. Un salarié victime d’une annulation ou d’une suspension de permis de conduire peut rencontrer des difficultés pour assurer son travail dans l’entreprise. Ce qui peut, par voie de conséquence, entraîner une désorganisation dans l’entreprise. Désorganisation qu’il va falloir gérer…

Désorganisation de l’entreprise ?...


Retrait de permis pendant le temps de travail : licenciement possible !

Une distinction. Il faut distinguer 2 situations différentes, selon que l’annulation ou la suspension du permis de votre salarié est intervenue pendant son temps de travail ou en dehors du temps de travail, surtout si vous envisagez une sanction contre lui.

Pendant le temps de travail...

Sources

  • Articles L 121-1 à L 121-3 du Code de la Route (responsabilité infractions routières)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 24 janvier 1991, n° 88-45022 (retrait de permis pendant le temps de travail et faute grave admise)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 1er avril 2009, n°08-42071 (l’impossibilité d’exécuter son travail est une cause réelle et sérieuse de licenciement)
  • Arrêts de la Cour de cassation, chambre sociale, du 13 juillet 2012 et du 13 décembre 2012, n°12-13522 (rétroactivité de l’annulation de retrait de permis)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 juillet 2013, n° 12-16878 (un salarié qui commet, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant un retrait de permis ne méconnaît pas ses obligations découlant de son contrat de travail)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 15 janvier 2014, n°12-22117 (la suspension du permis peut donner lieu à un licenciement pour motif personnel avec cause réelle et sérieuse)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 février 2014, n° 12-28897 (retrait de permis dans le cadre de la vie personnelle et faute grave)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 12 février 2014, n°12-11554 (le contrat ne peut pas décider que la perte du permis entraine le licenciement)
  • Comité interministériel de la sécurité routière – 2 octobre 2015 (accès à la validité ou l’invalidité du permis de conduire d’un salarié)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 avril 2016, n° 15-12533 (retrait de permis et exécution de tâches sédentaires)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 28 février 2018, n° 17-11334 (suspension du permis et préavis non indemnisé)
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