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Gérer les conflits

Responsabilité pénale du dirigeant du fait des salariés : comment vous protéger ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Parce ce vous êtes dirigeant de l’entreprise et que vos collaborateurs sont, sur le plan hiérarchique, vos subordonnés, par principe, vous pourrez être amené à engager votre responsabilité pénale en cas d’infractions pénales commises par ces derniers. C’est pourquoi, vous devez vous protéger. Comment ?


Infraction pénale commise par des salariés : vous êtes responsable… mais !

Principe. Par principe, lorsque l’un de vos collaborateurs commet une infraction pénale non intentionnelle dans le cadre de son activité professionnelle, votre responsabilité pénale est engagée.

Mais…


Pour vous protéger, pensez à la délégation de pouvoirs

Déléguer votre pouvoir. Pour être exonéré de votre responsabilité pénale, il vous est possible de déléguer votre pouvoir. Par cette délégation de pouvoirs, il y a comme une sorte de « délégation de responsabilité » qui se transfère sur les épaules de votre collaborateur.

Comment ?…

Sources

  • Article 1242 du Code civil (principe de responsabilité du dirigeant)
  • Articles L 4121-3 et R 4121-1 et suivants du Code du travail (document unique)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 13 septembre 2005, n° 05-80035 (la délégation de pouvoirs ne doit pas être générale)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 7 juin 2011, n° 10-84283 (délégation de pouvoirs sans effet dans les faits)