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Réserver un nom de domaine

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Pierre Langlais, Avocat au barreau de Nantes, Cabinet LANGLAIS-MPL, spécialisé en propriété intellectuelle, informatique et Internet.

Vous vous lancez dans la création d’un site Internet pour votre entreprise. Mais, pour cela, vous allez devoir « réserver » un nom de domaine. Pourquoi ? Comment faire ? Voici un rapide résumé de ce que vous devez savoir à ce sujet…


Choisir un nom de domaine

Pourquoi ? Pour faire simple, le nom de domaine correspond à l’adresse de votre site web sur Internet : sans nom de domaine, aucune possibilité pour un internaute d’accéder à votre site web, et donc de vous apporter du trafic. D’où l’importance évidente d’être titulaire d’un nom de domaine valide…

Une grande importance...


Enregistrer un nom de domaine

Qui s’en occupe ? Voilà une question qui doit mériter toute votre attention. Dans la plupart des cas, les entreprises confient la réalisation de leur site internet à des prestataires extérieurs qui se chargeront de tout, y compris de la réservation du nom de domaine. Vérifiez que cette réservation est bien effectuée à votre nom ou celui de votre entreprise ; si ce n’est pas le cas, contractualisez un transfert du nom de domaine à votre profit. Il est essentiel que ce soit vous ou votre entreprise qui soyez le titulaire effectif du ou des noms de domaine choisi(s).

Vérifiez la disponibilité...

Sources

  • www.afnic.fr
  • Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés
  • Communiqué de presse Infogreffe du 27 mars 2014 (déclaration nom de domaine au RCS)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 2 février 2016, n° 14-20486 (nom de domaine expiré-concurrence déloyale)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 7 décembre 2016, n° 369814 (un nom de domaine est un actif incorporel)
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