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Gérer les relations commerciales

Renouveler un contrat par tacite reconduction

Rédigé par l'équipe WebLex.

La tacite reconduction d’un contrat n’obéit pas aux mêmes règles, selon que votre client est ou n’est pas un professionnel. Les règles qui s’imposent à vous sont, en effet, plus strictes dans vos relations avec vos clients non-professionnels qui bénéficient de mesures (très) protectrices.


Tacite reconduction : entre professionnels

Quand intervient la tacite reconduction ? Lorsqu’un contrat arrive à échéance, il peut être prolongé par tacite reconduction. Un nouveau contrat se crée, contenant les mêmes obligations que le contrat initial. Le contrat peut être tacitement renouvelé de 2 façons. Lesquelles ?

2 types de reconduction...


Tacite reconduction : avec un client particulier

Un professionnel. S’agissant de la reconduction tacite des contrats entre un professionnel et un client particulier, il existe des règles particulières. Mais elles ne concernent que les professionnels prestataires de services.

Un client particulier...

Sources

  • Articles 1101 et suivants du Code civil (législation sur le contrat)
  • Article liminaire du Code de la consommation (définition consommateur et non-professionnel)
  • Article L 215-1 et suivants du Code de la consommation (tacite reconduction-contrat avec un client particulier)
  • Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (article 3)
  • Arrêts de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 25 novembre 2015, n° 14-21873 et n° 1420760 (un syndic professionnel mandaté n’agit pas à titre professionnel)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 15 novembre 2005, n° 02-21366 (contrat à durée indéterminée, sauf dispositions contraire)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 13 mars 1990 n° 88-18251 (reconduction tacite selon une clause contractuelle)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 6 juillet 1976, n° 75-12982 (reconduction tacite par poursuites des relations commerciales)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 15 juin 2016, n° 15-17369 (le comité d’entreprise n’est pas un professionnel)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 29 mars 2017, n° 16-10007 (le syndicat des copropriétaires est un non-professionnel)
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