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Renouveler le bail commercial : connaître les dispositions essentielles !

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Yann Castel, Avocat associé au Barreau de Nantes, Cabinet AVOLENS et Marie Caderon, juriste spécialisée en droit des affaires.

Votre contrat de bail commercial va bientôt arriver à son terme des 9 ans. Au terme de ce contrat, à défaut de congé délivré par le propriétaire, le bail va se poursuivre tacitement. Il en sera de même si vous ne formulez pas de demande de renouvellement du bail : quel intérêt aurez-vous, alors, à faire jouer votre droit au renouvellement ?


Le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement du bail

Un droit qui vous est reconnu ! Le bail commercial ne peut pas prévoir une clause qui aurait pour effet de faire échec à votre droit au renouvellement : si tel était le cas, cette clause serait nulle. Cela signifie qu’au terme prévu par le bail, vous bénéficiez d’un droit au renouvellement de ce bail, droit qui suppose toutefois que certaines conditions soient respectées.

Quel intérêt ? ...


Demander le renouvellement du bail

Une demande du locataire. Si vous souhaitez renouveler le contrat de bail, vous devez en faire la demande : cette demande doit être faite dans les 6 mois qui précèdent l’expiration du bail ou à tout moment après cette date.

Une mention obligatoire...

Sources

  • Articles L 145-8 à L 145-30 du Code de Commerce (renouvellement)
  • Articles L 145-33 à L 145-40 du Code de Commerce (loyer)
  • Article R 145-1 du Code de Commerce (renouvellement)
  • Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (articles 1 à 21)
  • Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, article 207 (recours à la lettre recommandée avec AR)
  • Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 18 juin 2013, n° 12-19568 (durée de renouvellement d’un bail commercial)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 5 novembre 2014, n° 13-21990 (renouvellement du loyer à la baisse pour correspondre à la valeur locative)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 16 septembre 2015, n° 14-20461 (absence de réponse du bailleur et refus avec indemnité d’éviction)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 22 septembre 2016, n° 15-18456 (défaut d’immatriculation-perte du droit à l’indemnité d’éviction)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 20 octobre 2016, n° 15-19940 (acceptation tacite du renouvellement du bail)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 14 septembre 2017, n° 16-19409 (hausse de loyers déplafonnée-la modification des facteurs locaux de commercialité doit être en faveur du locataire)
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