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Pour les professionnels de l'immobilier

Syndic : le point sur les différentes règles de majorité

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec en collaboration avec Marie Caderon, juriste spécialisée en droit des affaires.

Les décisions prises en assemblée générale dans le cadre de la gestion d’une copropriété sont arrêtées par les copropriétaires, chaque copropriétaire disposant d’un nombre de voix correspondant à ses tantièmes. Mais quelle majorité est requise pour prendre une décision? En réalité, cela dépend de la décision à prendre…


Copropriété : des décisions prises à la majorité simple

Une majorité simple… C’est la majorité des voix (les tantièmes) exprimées des copropriétaires présents ou représentés à l’assemblée générale (AG). Pour le calcul de cette majorité, les abstentionnistes ne sont pas pris en compte. En pratique, sont considérées comme adoptées à la majorité des présents et représentés les décisions ayant recueilli une majorité de votes « pour ».

… pour quelles décisions ?...


Copropriété : des décisions prises à la majorité absolue

Une majorité absolue... C’est la majorité des voix (tantièmes) de tous les copropriétaires présents, représentés ou absents.

… pour quelles décisions ?...

Sources

  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
  • Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 12 mai 2016, n° 15-15140 (formalisme de la passerelle)