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Erreur médicale : que dit la réglementation ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Lorsqu’une erreur médicale est commise, le médecin engage sa responsabilité si cette erreur lui est imputable. Une procédure doit alors être déclenchée, afin que le patient soit indemnisé. Comment se déroule-t-elle ? A qui faut-il s’adresser ? Le juge peut-il toujours être saisi ?


Erreur médicale : ce que dit la Loi

Une responsabilité légale. La Loi prévoit que dès lors qu’une faute médicale est avérée, le médecin à qui la cause est attribuée engage sa responsabilité. Dès lors, il doit indemniser le patient pour le préjudice subi.

Une responsabilité partagée…


Erreur médicale : ce que disent les juges

Illustrations. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples qui permettent d’illustrer l’engagement de responsabilité d’un médecin qui a commis une erreur médicale.

1 erreur = 1 indemnisation ?…

Sources

  • Articles L 1142-1 et suivants du Code de la santé publique
  • Articles D 1142-1 et suivants du Code de la santé publique
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 25 janvier 2017, n° 15-27898 (une erreur médicale et plusieurs préjudices indemnisables
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 3 novembre 2016, n° 15-25348 (chirurgien fautif non identifié)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 20 septembre 2017, n° 16-21367 (indemnisation de la perte de gains professionnels)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 4 octobre 2017, n° 16-12147 (responsabilité d’une gynécologue)
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