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Pour les cafés, hôtels, restaurants

Cigarettes : la réglementation dans les Cafés-Hôtels-Restaurants

Rédigé par l'équipe WebLex.

L’usage et la vente de cigarettes dans les cafés-hôtels-restaurants (CHR) est strictement encadré quel est le contenu de cette réglementation ? L’interdiction de fumer dans votre établissement est-elle totale ? Pouvez-vous vendre des cigarettes ?


Cigarettes : un usage interdit ?

Interdiction de fumer. Il est interdit de fumer dans les lieux couverts ou fermés affectés à un usage collectif. Votre établissement est donc concerné par cette interdiction. Vos clients doivent donc se rendre sur le trottoir pour pouvoir fumer.

Sauf si…


Cigarettes : une vente réglementée ?

Principe. Pour pouvoir vendre des cigarettes, il est nécessaire que vous ayez conclu un contrat de gérance avec l’Etat (par le biais de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects - DGDDI). Ce contrat est conclu pour une durée de 3 ans (renouvelable tacitement par période triennale).

Vendre à un mineur ?...

Sources

  • Articles L 3511-1 et suivants du Code de la Santé Publique (réglementation-cigarette)
  • Articles R 3511-1 et suivants du Code de la Santé Publique (interdiction de fumer)
  • Article 131-13 du Code Pénal (sanction-interdiction de fumer)
  • Décret n° 2016-334 du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac
  • Arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes
  • Arrêté du 21 mars 2016 relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler
  • Arrêté du 1er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique
  • Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 13 juin 2013, n° 12-22170 (interdiction de fumer-terrasse close)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 24 mai 2016, n° 14-25210 (la réglementation des produits de tabac ne s’applique pas aux cigarettes électroniques)
  • Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (articles 22, 23)
  • Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif
  • Communiqué de presse du Ministère des Solidarités et de la Santé, du 20 septembre 2017
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