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Choisir le régime d'imposition

Régime fiscal : relever du régime normal d'imposition

Rédigé par l'équipe WebLex.

Si votre entreprise dispose d’un chiffre d’affaires important, elle relèvera du régime normal : comment se caractérise ce régime, tant au regard de la TVA que l’imposition des bénéfices ? Réponses…


Régime réel normal d'imposition : en ce qui concerne l'imposition des bénéfices

Etes-vous concerné ? Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel excède la limite du régime simplifié, ou qui sont exclues de ce régime, sont soumises de plein droit au régime réel normal d'imposition. Sont, donc, en pratique, concernées les entreprises dont le chiffre d'affaires de l’année précédente excède 789 000 € HT si l'activité consiste en la vente de marchandises, en la fourniture de logement ou en la vente de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou 238 000 € HT si l'entreprise réalise des prestations de services.

Vos obligations comptables...


Régime réel normal d'imposition : en ce qui concerne la TVA

Etes-vous concerné ? Les entreprises qui relèvent obligatoirement du régime réel normal d'imposition sont celles dont le chiffre d'affaires annuel excède, là encore, les limites du régime simplifié ou qui sont exclues de ce régime : vous serez donc normalement concerné de plein droit par ce régime si votre chiffre d'affaires de l’année précédente excède 789 000 € HT si votre activité consiste en la vente de marchandises, en la fourniture de logement ou en la vente de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou 238 000 € HT si vous êtes prestataire de services. Bien entendu, les entreprises relevant du régime de la franchise en base de TVA ou du régime simplifié peuvent opter pour le régime réel normal d'imposition.

Vos obligations...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

J'ai entendu dire que certaines entreprises étaient autorisées à déposer des déclarations de TVA trimestrielles. Qu'en est-il exactement et à quelles conditions ?

Certaines entreprises sont effectivement autorisées à déposer leur déclaration de TVA tous les trimestres (au lieu d'une fréquence mensuelle), dès lors que la taxe exigible annuellement n'excède pas 4 000 €.

Sources

  • Articles 53 A, 54 et 223 du Code Général des Impôts (imposition des bénéfices et obligations déclaratives)
  • Articles 287 et 1692 du Code Général des Impôts (TVA et obligations déclaratives)
  • Articles L 123-16 et L 123-16-1 du Code de Commerce (obligations comptables allégées)
  • Article D 123-200 du Code de Commerce (seuils d’appréciation des micro-entreprises et des petites entreprises)
  • Loi de Finances rectificative pour 2013, n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (article 20)
  • Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises
  • Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L 123-16 et L 123-16-1 du Code de Commerce
  • Décret n° 2015-203 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants
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