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Rédaction d’un certificat médical : ce qu’il faut savoir

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Hélène Folens, juriste spécialisée en droit de la santé.

Les certificats médicaux font partie de la pratique quotidienne du médecin, toute spécialité et tous modes d’exercice confondus. Ce certificat médical engage la responsabilité du médecin rédacteur, ce qui doit amener ce dernier à faire preuve de vigilance, un certificat pouvant être détourné de son usage principal…

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Certificat médical : une rédaction obligatoire ?

Certificat médical : c’est quoi ? Le certificat médical est un écrit rédigé par le médecin, dans l’exercice de ses fonctions, et qui a pour objet la retranscription des résultats de l’examen d’un patient par le médecin lui-même, lequel a pu constater la matérialité des faits, dont il a déduit son diagnostic, sans mentionner une quelconque prescription médicale.

Certificat médical : obligatoire ou non ?

Rédaction d’un certificat médical : identifier le médecin. Un certificat médical doit être rédigé sur un document à entête professionnel permettant l’identification du médecin (nom, prénom, qualification, adresse, n° d’inscription à l’Ordre, n° RPPS), sauf si la réglementation impose un modèle type (certificat d’arrêt de travail, certificat de décès, etc.).

Rédaction d’un certificat médical : identifier le patient.

Sources

  • Code de déontologie médicale
  • Articles 1147 et 1382 du Code civil
  • Articles 441-2 et 441-7 du Code pénal
  • Articles R 4127-44 et 4127-76 du Code de la santé publique
  • Circulaire DSS/MCGR/DGS n°2011-331 du 27 septembre 2011
  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 22 juin 2001, n°203991 (médecin en vacances et certificat médical antidaté-interdiction d’exercer pendant 1 mois)
  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 15 décembre 2010, n°330108 (interdiction d’exercer pendant 1 mois avec 3 semaines de sursis)
  • Chambre disciplinaire nationale, 21 octobre 2008, n°9936 (patient non examiné-interdiction d’exercer de 15 jours)
  • Chambre disciplinaire nationale, 11 juillet 2011, n°10757 (patiente jamais rencontrée- interdiction d’exercer de 15 jours avec sursis)
  • Chambre disciplinaire nationale, 12 novembre 2015, n° 12304 (certificat pour justifier une non-présentation d’enfants à leur père-interdiction d’exercer de 2 mois)
  • Chambre disciplinaire nationale, 4 février 2010, n°10452 (certificat de tabagisme de la mère sur les dires du père-blâme)
  • Chambre disciplinaire nationale, 25 mars 2003, n°8332 (certificat recommandant que l’enfant reste à la garde de la mère)
  • www.conseil-national.medecin.fr
  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 6 juin 2018, n° 405453 (plainte recevable d’un employeur contre un médecin du travail-certificat médical tendancieux)
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