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Promoteurs immobiliers : rappels utiles sur la réception des travaux

Rédigé par l'équipe WebLex.

A l’approche de la fin d’un chantier, il va falloir organiser la réception des travaux. Attention : la réception est un moment délicat qui a des conséquences très importantes. Lesquelles ?


Réception des travaux : quand et avec qui ?

Le principe. La réception des travaux est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Pour que cette réception soit valable il faut respecter plusieurs conditions.

Quand ?...


Réception des travaux : comment ?

Au préalable. Avant de formaliser la réception des travaux, il faut s’assurer qu’ils ont été exécutés conformément à ce qui a été prévu initialement. Il est également vivement conseillé de vérifier le bon fonctionnement des équipements installés.

Comment ?...

Sources

  • Article 1792-6 du Code Civil
  • Article L 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 12 janvier 2005, n° 03-17431 (l’achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de la réception)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 24 mai 2006, n° 04-19716 (absence de réception et prescription décennale)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 20 octobre 2009, n° 08-15381 (présence non obligatoire du sous-traitant)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 12 janvier 2011, n° 09-70262 (réception contradictoire)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 6 mai 2015, n° 13-24947 (réception tacite sans réserve-clause abusive)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 3 juin 2015, n° 14-17744 (réception des travaux valide-absence de l’entrepreneur dûment convoqué)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 27 octobre 2016, n° 15-25251 (abandon de chantier et accord amiable-pas de réception tacite)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 2 février 2017, n° 14-19279 (pas de réception partielle d’un lot)
  • Article L 231-2 du Code de la construction et de l’habitation (pénalités de retard)
  • Article R 231-14 du Code de la construction et de l’habitation (montant des pénalités de retard)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 4 février 2016, n° 14-25701 (pénalités de retard-date du terme)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 20 avril 2017, n° 16-10486 (pénalités de retard-réception tacite)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 13 juillet 2017, n° 16-19438 (pas de réception tacite-exemple 3)
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