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Protection de l’innovation : brevet ou secret ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Marie Donny, juriste spécialisée en droit de la propriété intellectuelle.

Pour une entreprise qui innove sur un terrain concurrentiel, veiller à la protection juridique de son invention est primordial. En effet, l'obtention d'une invention est souvent le fruit de nombreux investissements tant matériels qu'intellectuels. Il convient donc d'être vigilant et de choisir en toute connaissance de cause entre le brevet et le secret. Mais sur quels critères ?


Le brevet : le choix de divulguer pour protéger

La définition. Selon l'Institut National de la Propriété Industrielle, le brevet est un titre de propriété permettant de protéger une invention technique qui apporte une nouvelle solution à un problème technique. Peuvent être protégés par brevet un produit (ex : un stylo lumineux) ou un procédé (ex : fabriquer en consommant moins d'énergie).

Demander un brevet…


Le secret : le choix de la confidentialité

La définition. Le secret est l'alternative au brevet. Il s'agit d'une protection de fait qui va reposer sur des mécanismes contractuels instaurés au sein de l'entreprise (ex : clauses de confidentialité, de non-exploitation, etc.) afin de préserver de la concurrence tout ce qui relève de l'invention. C'est une protection qui a une portée relative, puisque cantonnée à la sphère des relations de travail, quand le brevet a lui une portée générale et peut donc être opposé à tous.

Les avantages…

Sources

  • Articles L 611-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle concernant le brevet
  • Article L 613-7 du Code de la propriété intellectuelle concernant le secret
  • www.inpi.fr