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Conseils pratiques pour la gestion de mon activité

Proposer le Wi-Fi gratuit à sa clientèle : soyez vigilant !

Rédigé par l'équipe WebLex.
Le client d'un café/restaurant profite du Wi-Fi gratuit que met à sa disposition l'établissement pour télécharger de la musique et des films illégalement.

La société gérant les droits d'auteurs a poursuivi le restaurateur pour téléchargement illégal.

Mais est-il vraiment responsable ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
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Afin d’attirer des clients, il peut être intéressant de mettre à leur disposition un accès à Internet gratuitement. Mais en cas de téléchargement illégal par un client, votre responsabilité peut être engagée, le cas échéant. Pour vous protéger, il existe quelques mesures à prendre. Lesquelles ?


Wi-Fi gratuit et téléchargement illégal : êtes-vous responsable ?

Vous n’êtes pas responsable… Lorsqu’un client télécharge illégalement un fichier (musique, vidéo, film, etc.) à partir du réseau Wi-Fi que vous lui avez mis à disposition, vous n’êtes pas responsable si 3 conditions sont réunies.

…si 3 conditions sont réunies...


Wi-Fi gratuit : vous devez faire cesser le téléchargement illégal !

Faites cesser l’infraction… Si la victime du téléchargement illégal ne peut pas vous demander de l’indemniser, elle peut néanmoins vous demander de faire cesser l’infraction. Si vous ne le faites pas, elle peut tout à fait saisir le juge pour vous contraindre sur injonction, à sécuriser l’accès au réseau.

Comment ?...

Le client d'un café/restaurant profite du Wi-Fi gratuit que met à sa disposition l'établissement pour télécharger de la musique et des films illégalement.

La société gérant les droits d'auteurs a poursuivi le restaurateur pour téléchargement illégal.

Mais est-il vraiment responsable ?
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Sources

  • Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur
  • Article L 33-3-3 du Code des postes et des communications électroniques
  • Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, du 15 septembre 2016, n° C484/14