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Promoteurs : le point sur la responsabilité du « fabricant d’Epers »

Rédigé par l'équipe WebLex.

Dans le but de moraliser le secteur de la construction immobilière et afin d’éviter les malfaçons, le législateur a prévu une responsabilité du « fabricant d’Epers ». Qui est-il ? Quand sa responsabilité peut-elle être engagée ? Pendant combien de temps ?


« Fabricant d’Epers » : une définition encadrée

Un souci. Dans les années 60 et 70, le secteur immobilier s’est fortement développé. Durant la même période, de nombreux litiges sont apparus entre les constructeurs et les particuliers. Parfois, ces litiges avaient pour source des éléments fournis par des fabricants, tiers au contrat de construction.

Une solution…


« Fabricant d’Epers » : une responsabilité solidaire

Une responsabilité solidaire. Le fabricant est solidairement responsable des obligations qui pèsent sur les entrepreneurs qui ont posé les éléments fabriqués à l’égard du maître d’ouvrage, sous réserve que 3 conditions soient réunies. Lesquelles ?

3 conditions…

Sources

  • Article 1792-4 du Code civil (responsabilité solidaire du fabricant)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 9 mars 2017, n° 16-12891 (fabricant-pas d’action directe en paiement contre le maître d’ouvrage)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 14 avril 1999, n° 97-14512 (pas fabricant d’Epers-poutres taillées à la mesure)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 17 juin 1998, n° 95-20841 (fabricant d’Epers-coque de piscine)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 25 juin 1997, n° 95-18234 (fabricant d’Epers-plancher chauffant)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 20 janvier 1993, n° 90-21224 (fabricant d’Epers-pompe à chaleur)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 26 octobre 1988, n° 87-11367 (pas fabricant d’Epers-dalles d’un court de tennis)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 24 novembre 1987 (pas fabricant d’Epers-béton prêt à l’emploi)
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