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Promoteur : rappels utiles sur la sanction d’un empiètement

Rédigé par l'équipe WebLex.

Le droit de propriété est absolu et les propriétaires y sont très attachés. C’est pourquoi il existe de très nombreux litiges entre voisins à propos de constructions qui empiètent sur leurs terrains. Très souvent, l’empiètement n’est pourtant que de quelques millimètres ou centimètres. Suffisant pour justifier un préjudice indemnisable ?


La propriété : un droit absolu ?

Un droit absolu ? Le droit de propriété est l’un des fondements des sociétés, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen parlant même de « droit inviolable et sacré » dont « nul ne peut être privé ». Toutefois, 2 atteintes sont tolérées. Lesquelles ?

Non...


La propriété et l’empiètement : tolérance zéro ?

Empiètement. L’empiètement est la situation dans laquelle un propriétaire voit l’un de ses voisins édifier un ouvrage sur son terrain. Ce qui est illégal au regard du droit de propriété. C’est pourquoi l’empiètement est sévèrement sanctionné.

Comment ?…

Sources

  • Articles 544 et suivants du Code civil
  • Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (article 17)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 24 mars 2016, n° 15-10396 (assureur-clause d’exclusion de garantie)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 10 novembre 2016, n° 15-25113 (rabotage plutôt que destruction de l’atelier-garage)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 29 juin 2017, n° 16-18890 (destruction du mur pignon)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 6 juillet 2017, n° 15-17278 (empiètement-rabotage au milieu du mur mitoyen)
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