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Promoteur : ce qu’il faut savoir sur le référé préventif avant travaux

Rédigé par l'équipe WebLex.

A l’occasion de travaux de construction ou de réhabilitation, des litiges peuvent apparaître lorsque les voisins du chantier font état de dégâts sur leurs biens. Pour limiter les contestations, il est possible de recourir à un mécanisme juridique appelé « référé préventif ». En quoi consiste-t-il ?


Référé préventif avant travaux : pour quoi ?

Pour se prémunir contre les personnes mal intentionnées... A l’occasion de travaux, il peut arriver que les riverains se plaignent de dégâts sur leurs biens (apparition d’une fissure, clôture abimée, etc.). Mais, pour autant, les allégations d’un voisin ne sont pas toujours exactes. Il peut arriver, en effet, que certaines personnes mal intentionnées en profitent pour imputer à ces travaux un dégât sur leurs biens et demander une indemnisation au maître d’ouvrage, alors même que le dégât allégué existait avant le début des travaux.

… il faut des preuves !…


Référé préventif avant travaux : une procédure judiciaire

Une procédure judiciaire… Juridiquement, le référé préventif se définit de la manière suivante : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

… valable aussi pour les travaux publics !…

Sources

  • Article 145 du Code de procédure civile
  • Article R 531-1 du Code de justice administrative