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Promoteur : ce qu’il faut savoir sur la vente d’immeuble à rénover (VIR)

Rédigé par l'équipe WebLex.

Dans le cadre de son activité, un promoteur peut être amené à recourir à une vente d’immeuble à rénover (VIR) : il s’agit d’une vente spécifique qui est strictement encadrée par la Loi afin de protéger l’acquéreur. Quelles sont les conditions qu’il vous faut connaître ?


Vente d’immeuble à rénover : c’est quoi ?

VIR. La vente d’immeuble à rénover (VIR) est une modalité de vente qui suppose que 3 conditions soient remplies. Lesquelles ?

3 conditions cumulatives…


Vente d’immeuble à rénover : un formalisme précis

Un double formalisme strict. Recourir à une VIR suppose de respecter un formalisme très précis auquel il est impossible de déroger puisque les règles relatives à une VIR sont d’ordre public. En pratique, il existe un double formalisme à respecter : l’un est relatif au compromis de vente, l’autre au contrat de vente lui-même.

Le compromis…

Sources

  • Articles L 111-6-2-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation
  • Articles L 262-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation
  • Articles R 262-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation
  • Articles R 262-12 et suivants du Code de la construction et de l’habitation
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 7 janvier 2016, n° 14-29655 (résidence avec services-lots vendus à usage d’habitation)
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