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Conseils pratiques pour la gestion de mon activité

Pouvez-vous imposer un mode de paiement ?

Rédigé par l'équipe WebLex.
Un commerçant indique sur un écriteau apposé près de sa caisse qu'il refuse tout paiement par chèque.

Toutefois, un client se prévalant de la liberté de choisir son mode de paiement, insiste pour payer par chèque, estimant que le commerçant n'a pas le droit de refuser un quelconque moyen de paiement.

Qui a raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
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Un client se présente à votre caisse et souhaite payer son achat au moyen d’un chèque bancaire. Vous refusez le moyen de paiement proposé et expliquez que vous n’acceptez que les paiements en espèces ou par carte bancaire. En avez-vous le droit ?


Accepter ou refuser un mode de paiement : vous êtes libre

2 conditions. Pour que le choix du mode de paiement vous appartienne, 2 conditions doivent être réunies. Lesquelles ?

CGV...


Accepter ou refuser un mode de paiement : vous n’êtes pas libre

3 situations. Il existe 3 situations pour lesquelles la Loi ne vous laisse pas le choix quant aux modalités de paiement. Lesquelles ?

Paiement en espèces...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

J’ai un client qui souhaite régler un achat de 50 € au moyen de sa carte bancaire sans contact. Le peut-il ?

Non, votre client ne peut pas régler son achat au moyen d’une carte bancaire sans contact...

Il n’est possible, en effet, de payer des achats par carte bancaire sans contact que dans la limite de 20 €. De plus, il n’est pas possible de cumuler un certain montant total de dépenses par carte sans contact quotidiennement (le plafond varie selon les banques : il est, en général, de 100 € maximum).

Pour mémoire, le paiement sans contact présente les risques suivants : seuls les numéros de la carte et sa date d’expiration ne sont pas cryptées et peuvent être volés. Notez qu’afin d’empêcher le vol des données, il est possible d’acheter un étui spécial qui bloque les ondes vers la carte.

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Un commerçant indique sur un écriteau apposé près de sa caisse qu'il refuse tout paiement par chèque.

Toutefois, un client se prévalant de la liberté de choisir son mode de paiement, insiste pour payer par chèque, estimant que le commerçant n'a pas le droit de refuser un quelconque moyen de paiement.

Qui a raison ?
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Sources

  • Articles L 112-6 et suivants du Code monétaire et financier (interdiction du paiement en espèces)
  • Articles L 131-31 et suivants du Code monétaire et financier (paiement par chèque)
  • Articles L 133-6 et suivants du Code monétaire et financier (autorisation d’un paiement)
  • Articles D 112-3 et suivants du Code monétaire et financier (interdiction du paiement en espèces)
  • Articles L 112-1 et suivants du Code de la consommation (information du client)
  • Article 1649 quater E bis du Code général des impôts (adhérent d’un centre de gestion agréé)
  • www.interieur.gouv.fr
  • Communiqué de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés du 19 mai 2015
  • Règlement européen n° 974/1998 du 3 mai 1998 relatif à l’introduction de l’euro
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