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« Permis de louer » un logement : mode d’emploi

Rédigé par l'équipe WebLex.

Prévu par la Loi Alur, le « permis de louer » est entré en vigueur depuis le 22 décembre 2016. Ce permis de louer prévoit 2 types de procédures : une déclaration de mise en location et une autorisation préalable de mise en location. Que devez-vous savoir exactement sur ces procédures ?


Permis de louer un logement : pourquoi ?

Un permis de louer… Depuis le 22 décembre 2016, certains propriétaires souhaitant mettre en location un logement doivent obtenir un « permis de louer ». Lesquels ?

… pour lutter contre l’habitat indigne…


Permis de louer un logement : la déclaration de mise en location

2 types de permis de louer. Il existe 2 types de permis de louer : la déclaration de mise en location et l’autorisation préalable de mise en location.

La déclaration de mise en location…

Sources

  • Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (articles 92 et 93)
  • Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location
  • Arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement
  • Arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de déclaration de mise en location de logement