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Connaître les particularités de la vente en viager

Rédigé par l'équipe WebLex.

Un (potentiel) acquéreur est intéressé par une maison pour laquelle vous êtes mandaté pour la vente. Il se pose des questions car il s’agit d’un bien vendu en viager et il ne sait pas vraiment ce que c’est : voici quelques éléments de réponse à lui fournir…


Le viager : c’est une vente !

Une vente spécifique. La rente viagère constitue avant tout un contrat de vente qui présente des particularités que vous devez connaître et sur lesquelles vous devez être attentif car la vente en viager résulte le plus souvent d’un « démembrement de propriété ».

Pour qui ?...


Le viager : c’est une rente !

Une rente. L’acquéreur doit verser une rente viagère au vendeur dont le montant est fixé librement. Cette dernière fait également l’objet d’une indexation qui peut être limitée afin de protéger l’acquéreur d’une hausse trop importante.

Quel montant ?...

Sources

  • Article 631 du Code civil (droit d’usage et d’habitation-impossibilité de louer)
  • Articles 1968 et suivants du Code Civil (rente viagère)
  • Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (article 126)
  • Loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers (article 4)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 16 avril 1996, n° 93-19661 (vente en viager nul-maladie connue par l’acquéreur)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 7 janvier 1971, n° 70-10054 (contrat valable-clause de réversibilité et décès d’un des vendeurs dans les 20 jours)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 29 juin 2017, n° 16-18226 (vente en viager-accord valable des vendeurs)
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