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Ouvrir un bateau-école : obtenir un agrément préfectoral ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Parmi les nombreuses conditions à respecter pour pouvoir gérer un établissement de bateau-école, il est demandé à un exploitant de posséder un agrément qui est délivré par la Préfecture : quelles sont les démarches à effectuer pour l’obtenir ?


Agrément préfectoral : comment l’obtenir ?

Un agrément obligatoire. C’est la Loi qui oblige les exploitants de bateaux-école à obtenir un agrément préfectoral. Concrètement, « la formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des navires et bateaux de plaisance à moteur ne peut être dispensée que dans le cadre d'un établissement de formation agréé à cet effet par l'autorité administrative. »

Des démarches strictes…


Agrément préfectoral : définitif ?

2 cas de figure. Dans 2 situations, un établissement peut être amené à ne plus dispenser de formation sur décision préfectorale : dans la 1ère, l’agrément est retiré, dans la 2nde, l’agrément est suspendu.

Agrément retiré…

Sources

  • Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (article 17)
  • Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
  • Décret n° 2017-1414 du 28 septembre 2017 modifiant le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
  • Arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner