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Conseils pratiques pour la gestion de mon activité

Organiser la protection des données personnelles

Rédigé par l'équipe WebLex.

En raison de la place qu’occupe le numérique dans la vie quotidienne, l’Union Européenne a souhaité adapter la règlementation concernant la protection des données personnelles et sécuriser leur utilisation. Les entreprises doivent dès à présent s’organiser pour se conformer à la nouvelle règlementation, applicable à partir du 25 mai 2018…


Adaptation des entreprises à la nouvelle règlementation

Des données personnelles… Lorsque nous utilisons des services en ligne, notre activité est associée à des identifiants en ligne (adresses IP, cookies…). Ces données peuvent servir à créer des profils et à identifier les personnes, notamment pour leur proposer des biens et des services.

… exploitables sous conditions…


Mise en place d’un délégué à la protection des données

Du Correspondant Informatiques et Libertés facultatif… Jusqu’à présent, toutes les entreprises pouvaient désigner un Correspondant Informatique et Libertés (CIL), leur permettant de s’affranchir des formalités déclaratives, de veiller au respect de la Loi et à la sécurité des données…

… au Délégué à la protection des données obligatoire…

Sources

  • Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
  • www.cnil.fr
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 1er juin 2017, n° 15-23522 (validité de la preuve par mails provenant d’une messagerie professionnelle non déclarée à la CNIL)