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Pour les artisans du bâtiment

Obtenir le statut d’artisan

Rédigé par l'équipe WebLex.

Exercer une activité artisanale suppose de détenir le titre d’artisan, un statut qui est strictement réglementé et nécessite de remplir de nombreux critères et de respecter plusieurs conditions. Quelles sont les conditions requises pour obtenir ce statut d’artisan ?


Artisan : une qualification à obtenir

Artisan : un statut. L’accès au statut d’artisan est strictement réglementé. N’importe qui ne peut se réclamer « artisan » : pour obtenir cette qualité, encore faut-il exercer soi-même le métier d’artisan, être inscrit au Répertoire des Métiers et justifier d’une qualification précise.

Artisan : une qualification...


Artisan : une immatriculation nécessaire au Répertoire des Métiers

Pourquoi s’immatriculer ? L’immatriculation est une obligation pour les personnes physiques ou les sociétés qui n’emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services.

Concrètement...

Sources

  • Articles R 8291-1 et suivants du Code du Travail (carte professionnelle)
  • Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
  • Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, article 282 (carte professionnelle)
  • Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (articles 125 et 133)
  • Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
  • Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers
  • Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
  • Décret n° 2017-445 du 30 mars 2017 relatif à la formation professionnelle des artisans
  • Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
  • Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
  • Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des actions d'accompagnement à la création d'entreprise délivrées par un réseau d'aide à la création d'entreprise ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation
  • Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des formations à la gestion ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation
  • Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des actions d'accompagnement à la création d'entreprise délivrées par un réseau d'aide à la création d'entreprise ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation
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