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Gérer les conflits

Obligation de sécurité des produits et services : ce qu’il faut savoir

Rédigé par l'équipe WebLex.

Un client qui chute dans un magasin, un œuf impropre à la consommation qui est vendu, une voiture qui est commercialisée avec un problème de freins, etc. : dans toutes ces situations, votre responsabilité peut être mise en cause, en vertu de l’obligation de sécurité des produits et des services. Explications.


Obligation générale de sécurité : de quoi s’agit-il ?

Une obligation générale de sécurité. L’obligation de sécurité des produits et services est une obligation légale : la Loi prévoit, en effet, que les produits et services doivent « présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. »

Qui est redevable de cette obligation ?…


Obligation générale de sécurité : signaler un manquement

Un manquement est constaté : il faut réagir ! Malgré toutes les précautions prises, il peut arriver qu’un manquement à l’obligation de sécurité soit constaté. Dans ce cas, il faut impérativement réagir, et notamment effectuer un signalement auprès des autorités publiques lorsque le produit ou le service a déjà été commercialisé.

A qui faut-il le signaler ?…

Sources

  • Articles L 421-1 et suivants du Code de la consommation
  • Articles L 422-1 et suivants du Code de la consommation
  • Articles L 423-1 et suivants du Code de la consommation
  • Article L 424-1 du code de la consommation
  • Articles R 452-1 et suivants du Code de la consommation
  • Décret n° 91-1175 du 13 novembre 1991 portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne certains objets
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 20 septembre 2017, n° 16-19109 (responsabilité d’un supermarché engagée)
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