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Pour les notaires

Notaires : rappels utiles sur le compromis de vente

Rédigé par l'équipe WebLex.

Avant de finaliser la vente d’un bien immobilier devant le notaire, un « compromis » de vente est généralement conclu (à l’aide d’un notaire ou d’un agent immobilier) et ce, même si la rédaction de ce compromis n’est pas obligatoire. Voyons alors pourquoi rédiger un compromis est (très) utile…


Compromis de vente : obligatoire ?

L’acte de vente : obligatoire. La vente immobilière doit impérativement faire l’objet d’un acte authentique devant notaire. A cette occasion, la vente sera soumise à publicité foncière, privilège des notaires, pour des fins d’opposabilité aux tiers.

Le compromis : facultatif…


Compromis de vente : définitif ?

Le compromis de vente… Le compromis constate l’accord du vendeur et de l’acquéreur sur la vente d’un bien immobilier moyennant un certain prix. Il est d’usage que l’acquéreur verse d’ores et déjà un dépôt de garantie, habituellement 10 % du prix de vente. Mais il n’existe aucune obligation sur ce point.

… un contrat pouvant être remis en cause ?…

Sources

  • Articles 1582 et suivants du Code civil
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 5 janvier 2017, n° 15-14894 (différend sur les limites de la propriété non érigé en condition suspensive)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 27 octobre 2016, n° 15-23727 (prêt bancaire obtenu tardivement)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 13 octobre 2016, n° 15-17832 (demande de prêt non-conforme aux clauses du compromis-faute de l’acquéreur)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 30 novembre 2017, n° 16-25107 (dépassement de la date limite non sanctionnée par la caducité du compromis)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 25 janvier 2018, n° 17-10881 (non-réalisation d’une condition suspensive qui profite au vendeur)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 28 février 2018, n° 17-11677 (exemple 4-absence de prise en compte de la nécessité d’obtenir l’accord du voisin)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 7 juin 2018, n° 17-18670 (compromis requalifié en promesse unilatérale de vente)
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