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Gérer les contrats

Moyen de paiement : qui peut agir au nom et pour le compte de la société ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Par principe, c’est le représentant légal qui a le pouvoir de signer les chèques pour le compte de sa société ou de donner les ordres de virement. Mais, par exception, un salarié de l’entreprise peut également engager la société pour laquelle il travaille, si certains critères sont remplis. Voilà qui mérite quelques explications…


Paiement au nom de la société : un pouvoir du représentant légal

Principe. La règle veut que la société soit engagée par son représentant légal (directeur, administrateur, président, gérant, etc.). Mais, pour des questions pratiques et d’organiser, il est souvent prévu qu’il délègue à certains salariés de l’entreprise certains pouvoirs, dont celui d’engager les fonds de l’entreprise, de signer les chèques, d’ordonner les virements, etc. A qui ?

Une (des ?) personne(s) de confiance !...


Paiement au nom de la société : déléguer son pouvoir à un salarié

En pratique. C’est souvent à la personne en charge de la gestion de la comptabilité de la société que dirigeant délègue généralement le pouvoir de procéder aux paiements et encaissements au nom et pour le compte de la société. Mais il peut également s’agir d’une autre personne, comme le chef d’un service par exemple.

Comment faire ?...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Qui peut émettre des chèques ou donner des ordres de virement pour le compte du comité d’entreprise ?

C’est le représentant légal du comité d’entreprise qui, par principe, possède le pouvoir d’émettre des chèques ou de donner des ordres de virement. Il s’agit donc du représentant légal de la société car c’est lui qui est le président du comité d’entreprise...

Mais là aussi, il lui est possible de déléguer son pouvoir.

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Sources

  • Article L 131-2 du Code monétaire et financier
  • Article L 2325-1 du Code du travail
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 22 mars 2005, n° 02-11982 (pas de responsabilité de la banque-recours fautif à un comptable)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 27 septembre 2016, n° 15-17735 (pas de responsabilité de la banque-mandat apparent)
  • Arrêt de la Cour de cassation, assemblée plénière, du 13 décembre 1962, n° 57-11569 (théorie du mandat apparent-croyance légitime)
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