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Pour les professionnels de l'immobilier

Bail d’habitation : un modèle type obligatoire

Rédigé par l'équipe WebLex.

Après avoir trouvé le locataire pour un appartement dont le propriétaire vous a donné mandat de mise en location, vous êtes amené à rédiger le bail de location. Sachez que le contenu de ce contrat est (désormais) strictement encadré. Comment ?


Contrat de location : un contenu strictement encadré

Un contrat unique. Les rapports entre le bailleur et le locataire sont encadrés par un contrat rédigé en général par le professionnel de l’immobilier qui les a mis en relation. Depuis le 1er août 2015, ce contrat, obligatoirement écrit, devra respecter un modèle type unique.

Pour quelles locations ?...


Notice d’information relative aux rapports locatifs : un modèle unique

Des annexes obligatoires. Annexées au contrat type de location, plusieurs annexes sont obligatoires. Lesquelles ?

Un contenu précis...

Sources

  • Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale
  • Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
  • Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale
  • Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location
  • Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 31 mars 2016, n° 15-14075 (défaut de mention dans le bail de l’adresse du bailleur et préjudice subi)
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