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Pour les professionnels de l'immobilier

Agent immobilier : les mentions obligatoires sur vos documents professionnels

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Marie Caderon, juriste spécialisée en droit des affaires.

Sur vos documents commerciaux, dans vos mandats, dans vos contrats, etc., vous devez reproduire un certain nombre de mentions obligatoires destinées à apporter une information complète à vos clients concernant votre activité. Lesquelles ?


Agent immobilier : les mentions obligatoires générales

2 types d’obligations. Dans le cadre de votre activité, vous devez respecter des obligations générales précontractuelles qui s’imposent à tout professionnel, mais également des obligations plus spécifiques liées à votre métier.

Des obligations générales précontractuelles...


Agent immobilier : les mentions obligatoires spécifiques

Des obligations spécifiques En surplus des obligations générales d’informations précontractuelles, vous avez des obligations plus spécifiques liées à votre métier. Il faut ici distinguer celles qui impactent vos divers documents de travail et celles relatives à l’activité que vous exercez (vente, location, syndic, etc.).

S’agissant de vos documents...

Sources

  • Article L 121-1 du Code de la consommation (pratique commerciale trompeuse)
  • Article L 121-16 et suivants du Code de la consommation (démarchage et information précontractuelle)
  • Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
  • Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
  • Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce
  • Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 juillet 2016, n° 15-18763 (absence du nom et de l’adresse du garant)
  • Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
  • www.economie.gouv.fr
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