Voir toutes nos fiches conseils
Gérer les relations commerciales

Litige avec un client (particulier) : proposez la médiation

Rédigé par l'équipe WebLex.

A l’occasion d’un litige avec un client (particulier), il peut être plus intéressant de régler le différend à l’amiable que d’aller en justice. C’est ce que privilégient les pouvoirs publics qui vous imposent de proposer un processus de médiation en vue du règlement amiable du litige. Comment faire ?


Litige de consommation : un médiateur pour tous

Un litige entre un consommateur… Le litige doit nécessairement impliquer un consommateur entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ce litige doit trouver son origine sur le territoire national mais les règles de la médiation peuvent également s’appliquer au niveau transfrontalier, le cas échéant).

… et quels professionnels ?...


Recourir à la médiation : mode d’emploi

Un recours gratuit. Le client a le droit de recourir à un médiateur de la consommation pour résoudre amiablement un litige qui l'oppose à un professionnel, et ce gratuitement. A cet effet, vous devez lui garantir le recours effectif à un dispositif de médiation.

Sauf pour...

Sources

  • Articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation (réglementation des litiges de consommation)
  • Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
  • Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de consommation
  • www.mediation-conso.fr
  • Conseil national des barreaux, communiqué du 6 septembre 2017
Lire la suite