Médecins libéraux et gestion des données personnelles : focus sur la télémédecine
Gestion des données personnelles : pour la télémédecine ?
Télémédecine = données personnelles ? Lorsqu’un médecin libéral pratique la télémédecine, il effectue un acte médical. À cette occasion, ses obligations professionnelles s’appliquent, comme pour un acte médical réalisé en présence du patient. Il peut donc obtenir des informations personnelles sur son patient.
Médecin libéral = responsable de traitement. Au regard du RGPD, en qualité de médecin, vous êtes alors, dans ce cas, considéré comme un « responsable de traitement ». Vous devez donc vous assurer que les informations collectées sont protégées, conformément au RGPD.
Gestion des données personnelles : les obligations relatives à la télémédecine
Télémédecine = prestataire. Dans le cadre de la télémédecine, un médecin doit faire appel à un prestataire pour réaliser son acte médical, via une plateforme.
Prestataire = contrat. L’impact du RGPD sur la télémédecine consiste en la signature d’un contrat de sous-traitance, respectant la réglementation propre au RGPD. Ce contrat doit indiquer que le prestataire, en tant que sous-traitant :
- ne traite les données à caractère personnel que sur votre instruction ;
- veille à la signature d’engagements de confidentialité par son personnel ;
- prend toutes les mesures de sécurité requises ;
- ne recrute pas de sous-traitant sans votre autorisation écrite préalable ;
- coopère avec vous pour le respect de vos obligations en tant que responsable de traitement, notamment lorsque des patients ont des demandes concernant leurs données ;
- supprime ou vous renvoie l’ensemble des données à caractère personnel à l’issue des prestations ;
- collabore dans le cadre d’audits.
Un hébergeur agréé. La plateforme doit obligatoirement être hébergée par un hébergeur de données de santé agréé ou certifié puisque les données collectées sont des données de santé.
À retenir
Quand un médecin pratique la télémédecine, il doit veiller à la protection des données personnelles du patient qu’il collecte. Il doit pour cela signer un contrat de sous-traitance avec la plateforme qui lui permet de réaliser des actes de télémédecine.
