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Agent immobilier : le point sur le mandat exclusif

Rédigé par l'équipe WebLex.

Au moment de négocier avec un client, vendeur d’un bien immobilier, vous lui proposez un mandat exclusif. N’oubliez pas que ce mandat, même s’il apparaît plus protecteur pour l’agent immobilier, est aussi plus contraignant : vous avez plus d’obligations que si vous aviez conclu un mandat simple, ce qu’il faut rappeler à votre client. Quelles sont-elles ?


Le mandat exclusif : une protection accrue pour l’agent immobilier

Un mandat… Le mandat exclusif est avant tout un « mandat » : il s’agit donc d’un contrat signé entre l’agent immobilier et son client qu’il va représenter dans ses démarches pour vendre le bien, objet du mandat (rechercher un acquéreur, réaliser une négociation en vue d’une transaction immobilière, etc.). Qu’est-ce qui distingue un mandat simple d’un mandat exclusif ?

… très encadré...


Le mandat exclusif : des obligations renforcées

Des obligations réciproques. Si le mandat exclusif engage votre client et le contraint à certaines obligations, ce type de mandat vous en impose également. Lesquelles ?

En ce qui vous concerne...

Sources

  • Article 1103 du Code Civil
  • Article 1231-5 du Code Civil
  • Article 1984 du Code Civil et suivants
  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
  • Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce dite loi « HOGUET »
  • Décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
  • Décret n° 2015-724 du 24 juin 2015 pris pour l'application des articles 4-1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 2 octobre 2013, n°12-22343 (violation de la clause d’exclusivité)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 29 mai 2013, n°12-15220 (dénonciation du mandat exclusif)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 9 juillet 2015, n° 14-17051 (vente fonds de commerce et rétractation)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 6 avril 2016, n° 15-14631 (relation agent immobilier et mandat exclusif)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 juillet 2016, n° 15-18763 (absence du nom et de l’adresse du garant)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 28 septembre 2016, n° 15-19313 (mandat invalide-date incertaine)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 25 février 2010, n° 08-14787 (remise immédiate du mandat exclusif au client)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 3 novembre 2016, n° 15-23534 (mandat nul-faculté de résiliation restreinte)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre mixte, du 24 février 2017, n° 15-20411 (nullité relative du mandat)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 28 juin 2017, n° 15-17394 (cession fonds de commerce-pas de cession des mandats)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 20 septembre 2017, n° 16-12906 (comportement des clients qui ratifie un mandat irrégulier)
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