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Agent immobilier : ce qu’il faut savoir sur le mandat

Rédigé par l'équipe WebLex.

Le mandat est l’une des pièces maîtresses qui va régir les relations avec vos clients. Pour que vous puissiez utilement vous en prévaloir, il doit respecter un formalisme précis et contenir des mentions obligatoires. Lesquelles ?


Un mandat obligatoire pour l’agent immobilier

L’agent immobilier… Rappelons que l’agent immobilier est un mandataire qui intervient pour le compte d’un vendeur, un acquéreur, un propriétaire, etc. et qui est chargé de mettre en relation plusieurs personnes en vue de réaliser une transaction. Comme vous le savez, cette activité est strictement encadrée par la Loi, notamment en ce qui concerne la réglementation propre au mandat.

… un intermédiaire...


Le mandat : un contrat écrit aux conditions impératives

Plusieurs conditions. Le mandat, qui va formaliser sur le plan juridique les relations entre l’agent immobilier et son mandant, suppose, pour sa validité et son opposabilité, le respect de strictes conditions.

Forme du mandat...

Sources

  • Article L110-1 du Code de Commerce
  • Article 1984 du Code Civil
  • Article 1163 du Code Civil
  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
  • Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce dite loi « HOGUET »
  • Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
  • Décret n° 2015-724 du 24 juin 2015 pris pour l'application des articles 4-1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 3 février 2004, n°01-17763 (dommages-intérêts dus pour la vente non réalisée)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 5 mai 1982, n° 81-11028 (omission de la formalité du double exemplaire)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 12 avril 2012, n° 10-28637 (le mandat n’équivaut pas à une offre de vente)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 9 avril 2015, n° 14-13501 (double mandat)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 9 juillet 2015, n° 14-17051 (vente fonds de commerce et rétractation)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 juillet 2016, n° 15-18763 (absence du nom et de l’adresse du garant)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 28 septembre 2016, n° 15-19313 (mandat invalide-date incertaine)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 25 février 2010, n° 08-14787 (remise immédiate du mandat exclusif au client)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 3 novembre 2016, n° 15-23534 (mandat nul-faculté de résiliation restreinte)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 30 novembre 2016, n° 15-24024 (montant des honoraires non déterminables-mandat nul)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre mixte, du 24 février 2017, n° 15-20411 (nullité relative du mandat)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 28 juin 2017, n° 15-17394 (cession fonds de commerce-pas de cession des mandats)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 20 septembre 2017, n° 16-12906 (comportement des clients qui ratifie un mandat irrégulier)
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