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Logement loué : qui paie les travaux ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Un locataire vient vous voir et vous informe qu’il aimerait effectuer des travaux dans un logement dont le propriétaire vous a confié la gérance. Le locataire souhaiterait connaître les règles en matière de travaux et notamment savoir qui doit assumer les coûts qu’ils engendrent.


Travaux d’entretien à la charge du locataire

Principe. Certains travaux constituent des réparations locatives qui doivent être supportés par le locataire.

Lesquels ?...


Travaux d’entretien à la charge du bailleur

Principe. Certains travaux sont à la charge du bailleur en raison de leur nature.

Lesquels ?...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Un bailleur peut-il imposer une entreprise à son locataire ?

La commission des clauses abusives, sur laquelle s’appuient les juges pour prendre leurs décisions, condamne les clauses qui exigent du locataire effectuant des travaux avec l’accord du propriétaire, qu’il en confie la réalisation à un architecte ou à une entreprise choisis par ce dernier.

Sources

  • Articles 1714 et suivants du Code civil
  • Article L 480-4 du Code de l’urbanisme (poursuite des travaux-sanctions)
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
  • Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 12)
  • Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire
  • Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives
  • Décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement
  • Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
  • Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 24 mai 2012, n° 11-18647 (attestation d’assurance-négligence du bailleur)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 7 avril 1994, n° 92-16432 (liste des travaux à la charge du locataire non limitative)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 5 octobre 2017, n° 16-19614 (un locataire ne peut pas se faire justice soi-même)
  • Commission des clauses abusives, recommandation n° 00-01
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