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Pour les professionnels de l'immobilier

Location d’un logement vide : qu’en est-il du dépôt de garantie ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Votre client a investi dans l’achat d’un appartement nu et vous avez trouvé le locataire idéal. Lors de la conclusion du contrat de bail de location, se pose la question du dépôt de garantie. Quelles sont les règles qui s’imposent à vous (et au propriétaire) à ce sujet ?


Dépôt de garantie : quel montant ?

De quoi s’agit-il ? Le dépôt de garantie est une somme que votre client peut exiger du locataire qui sert à couvrir les éventuels manquements de ce dernier à ses obligations locatives (réalisation des réparations locatives, régularisation des loyers, etc.). Face au flou qui entoure le dépôt de garantie et les litiges que cela occasionnait, une nouvelle réglementation a été mise en place. Qu’en est-il ?

Pour les locations nues…


Dépôt de garantie : quand le locataire s’en va…

Un dépôt de garantie à rendre ! Par principe, le dépôt de garantie est restituable au locataire. Il s’agit d’une obligation pour le bailleur, dès lors que le bail a pris fin. En tant que mandataire du bailleur, c’est vous qui devez effectuer les démarches nécessaires pour que la restitution ait lieu.

Quand ?...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Un locataire peut-il se servir du dépôt de garantie pour payer le dernier mois de loyer ?

Non, c’est interdit. Le locataire doit payer l’intégralité de son loyer jusqu’à la fin du bail...

S’il le fait, le locataire ne peut prétendre obtenir une quittance de loyer (remise lorsqu’il quitte le logement). De plus, le bailleur peut procéder à des saisies sur le compte bancaire du locataire et le faire condamner au paiement du loyer impayé ainsi qu’à des dommages-intérêts.

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Sources

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
  • Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
  • Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 82)
  • Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
  • Article R 231-4 du Code de l’organisation judiciaire (compétence du juge de proximité)
  • Articles R 313-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 1er avril 2003, n° 02-10096 (action dirigée contre l’ancien bailleur recevable- pas de clause de subrogation dans le contrat de vente)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 23 juin 2009, n° 08-13938 (action en restitution dirigée contre le bailleur et non le mandataire)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 9 juin 2015, n° 14-16133 (travaux dus à l’usure normale du logement)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 17 novembre 2016, n° 15-24552 (majoration de 10%-bail conclu avant la Loi Alur)
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