Voir toutes nos fiches conseils
Gérer le bail commercial

L’indemnité d’éviction : aspects juridiques et fiscaux

Rédigé par l'équipe WebLex.

Le bailleur est en droit de refuser de renouveler le bail commercial à son locataire, mais il doit alors verser à ce dernier une indemnité d’éviction. Cette indemnité comporte des conséquences juridiques et fiscales qu’il vous faut connaître. Explications.


Indemnité d’éviction : aspect juridique

Une indemnité d’éviction obligatoire ? Lorsqu’il refuse de renouveler le bail commercial à son locataire, le bailleur doit, par principe, lui verser une indemnité d’éviction. Mais il lui est possible de refuser de la verser. Pour justifier son refus, il doit invoquer un motif prévu par la Loi.

En cas de versement de l’indemnité d’éviction…


Indemnité d’éviction : les aspects fiscaux

Aspects fiscaux pour le locataire. L’indemnité d’éviction bénéficie du régime des plus-values car elle est destinée à compenser le transfert de propriété ou la perte d’éléments d’un actif immobilisé (le droit au bail). Cette indemnité est alors considérée comme un prix de cession, susceptible alors de générer une plus-value (ou une moins-value) professionnelle.

Mais…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Le bailleur peut-il revenir sur sa décision de refus de renouvellement ?

Oui, le bailleur bénéficie d'un « délai de repentir » : il peut revenir sur sa décision et accorder le renouvellement dans un délai de 15 jours après que les tribunaux aient définitivement fixé le montant de l'indemnité d'éviction en cas de litige. Il faut cependant que le locataire occupe toujours les lieux et n'ait pas déjà loué un autre local…

Sources

  • Article L 145-14 du Code de commerce
  • Article 13-1 du Code général des impôts
  • BOI-BIC-PDSTK-10-30-20-20160302
  • BOI-BIC-CHG-20-10-20-20160203
  • BOI-RFPI-BASE-20-20-20140214
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 17 novembre 2016, n°15-19741 (préjudices compris dans l’indemnité d’éviction)
  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 8 juillet 2005, n° 253291 (dépense personnelle engagée en vue de la réalisation d’un gain en capital)
  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 25 janvier 1967, n° 66560 (reprise du local pour le vendre libre de toute location)
  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 21 février 1944, n° 69684 (reprise du local en vue de le démolir)
  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 12 février 1969, n° 72918 (reprise du local en vue de le transformer)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 12 janvier 2017, n° 15-25939 (indemnisation au titre des frais de réinstallation)
Lire la suite