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Invention d’un salarié : quels sont vos droits ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Marie Donny, juriste spécialisée en droit de la propriété intellectuelle.

Votre salarié est à l'origine d'une invention susceptible d'être brevetée ? Vous souhaitez savoir si, en tant qu'employeur, vous avez des droits sur celle-ci ? Le Code de la propriété intellectuelle dresse un cadre bien défini en la matière qu'il convient de connaître pour éviter les mauvaises surprises...


Invention d’un salarié réalisée dans le cadre de son travail

Un principe. En théorie, la réglementation est très protectrice des inventeurs : elle attribue par principe la titularité de l'invention à la personne étant à l'origine de la création intellectuelle.

Une exception...


Invention d’un salarié réalisée pendant son temps de travail

Un principe. Il peut arriver que, pendant son temps de travail, un salarié imagine un procédé qui pourrait faire l’objet d’une invention brevetable. Dans ce cas, votre salarié a l'obligation de vous faire part de cette invention qu'il a pu créer par le biais d'une déclaration. Pour autant, hormis le cas de l'invention réalisée dans le cadre d'une mission inventive (vue précédemment), le salarié reste l'unique titulaire des droits sur cette invention réalisée « hors mission ».

Une exception...

Sources

  • Article L.611-6 du Code de la propriété intellectuelle
  • Article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle
  • Article R.611-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 25 avril 2006, n°04-19482 (invention réalisée par un stagiaire)