Application de l'intérêt de retard : ce qu'il faut savoir

Intérêts de retard : sont-ils dus ?

La « réparation d’un préjudice ». L’intérêt de retard sera dû à partir du moment où il est établi que vous avez payé un impôt ou une taxe avec retard : l’administration, appuyée par le juge de l’impôt, justifie son application par le fait qu’il répare un préjudice financier subi par le Trésor du fait de la perception différée de l’impôt. Appliqué automatiquement, sans avoir à être motivé, il ne s’agit pas d’une sanction au sens juridique du terme.

Une application très large. L’intérêt de retard sera susceptible de s’appliquer à tous les impôts, droits, taxes, redevances (impôts directs, taxes sur le chiffre d'affaires, droits d'enregistrement, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, etc.), dès lors que vous n’avez pas acquitté la somme due en totalité dans le délai légal, qu’il s’agisse d’un défaut de paiement, d’un paiement insuffisant ou d’un paiement tardif.

Mais des exceptions existent. Cet intérêt de retard ne s’applique toutefois pas systématiquement. Vous échapperez à cet intérêt de retard :

• en présence d’un retard de paiement de l’impôt sur le revenu ou des impôts locaux : dans cette hypothèse, une majoration spécifique de 10 % est applicable ;
• en cas d’erreur commise par l’administration fiscale dans la détermination de l’impôt (dans ce cas, aucune pénalité n’est due à raison des compléments d’impôt mis à votre charge si vous vous en acquittez dans le délai imparti) ;
• en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire : dans cette hypothèse, les intérêts de retard dus à la date du jugement d’ouverture sont remis ;
• en cas de rehaussement dû à une erreur de l’administration portant sur la valeur locative retenue pour le calcul des impôts directs locaux, lorsque cette erreur ne résulte ni d’un défaut, ni d’une inexactitude de déclaration, et pour autant que vous soyez de bonne foi ;
• dans l’hypothèse spécifique où une imposition est fondée sur une Loi à caractère interprétatif pour la période antérieure à sa publication.

Intérêts de retard : comment sont-ils calculés ?

0,20 % par mois de retard depuis le 1er janvier 2018. Pour les intérêts courants depuis le 1er janvier 2018, le taux de l’intérêt de retard est fixé à 0,2 % par mois, calculé sur le montant de l’impôt rectifié ou dont le paiement a été différé au-delà de la date limite qui vous était impartie.

Un calcul à vérifier. Le calcul de l’intérêt de retard est fait par l’administration elle-même, ce qui ne l’empêche pas de commettre, parfois, des erreurs. Vous devez donc pouvoir vérifier les modalités de calcul de cet intérêt de retard.

Quel point de départ ? Par principe, l’intérêt de retard est calculé à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté et son décompte est arrêté au dernier jour du mois du paiement. Toutefois, il existe quelques particularités :

• en matière d’impôt sur le revenu, le point de départ est fixé au 1er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie ou au 1er jour du 4ème mois qui suit celui au cours duquel devait être souscrit la déclaration de résultats en cas de cession, cessation ou décès ;
• en matière de TVA, l’intérêt de retard est décompté à partir du mois suivant chaque mois ou trimestre faisant l’objet de rectifications (par mesure de tempérament, il est admis que l'intérêt de retard dû au titre des rectifications en matière de TVA est décompté à partir du 1er jour de l'exercice suivant celui sur lequel portent les rectifications, lorsqu'il n'est pas possible d'imputer les rappels à un mois ou à un trimestre déterminé ou que cette imputation est trop complexe) ;
• toujours en matière de TVA, en ce qui concerne les rehaussements afférents à l'exercice au cours duquel la vérification est achevée, l'intérêt de retard est calculé à partir du début du mois suivant celui au cours duquel la dernière déclaration soumise à vérification a été ou aurait dû être déposée.

Quel point d’arrivée ? Le point d’arrivée est fixé au dernier jour du mois, selon le cas :

• de la souscription ou de la présentation de la déclaration ou de l'acte (réparation spontanée de l'infraction) ;
• de la proposition de rectification (la période comprise entre la proposition de rectification et la mise en recouvrement des impositions correspondantes est neutralisée) ;
• de la date de notification des bases arrêtées d'office.

Quelle base de calcul ? La base de calcul de l’intérêt de retard comprend le montant des droits en principal qui n’ont pas été acquittés dans les délais, à savoir, selon les cas :

• les droits restant dus à la date du dépôt de la déclaration ou de l’acte lorsque ce document doit être accompagné du paiement ;
• les droits restant dus au jour où l'impôt devait être acquitté spontanément ;
• les droits mis d’office à la charge du contribuable par le service en cas de défaut de dépôt d’une déclaration ou d’un acte ;
• les droits supplémentaires mis à la charge du contribuable à la suite d’une proposition de rectification ;
• les sommes dues au premier jour du mois qui suit la réception d'un avis de mise en recouvrement (AMR) faisant suite à un contrôle déduction faite, le cas échéant, des droits acquittés entre le jour de la réception de l'avis et le premier jour du mois suivant.

À savoir. La base de calcul de l’intérêt de retard ne tient pas compte des amendes ou majorations spécifiques qui s’ajoutent aux impôts ou taxes complémentaires qui vous sont réclamés (ni aux frais d’assiette éventuellement exigibles pour les droits de mutation à titre onéreux d’immeubles).

Focus sur le droit à l’erreur

Droit à l’erreur. Depuis le 11 août 2018, il est admis qu’un particulier (ou une entreprise) qui se trompe pour la 1ère fois en remplissant une déclaration d’impôt, soit parce qu’il/elle a méconnu une règle applicable à sa situation, soit parce qu’il/elle a commis une simple erreur matérielle (par exemple en se trompant dans les cases à cocher), ne soit pas pécuniairement sanctionné(e).

Attention. Le droit à l’erreur ne s’applique ni au défaut ou au retard de déclaration, ni au défaut ou au retard de paiement.

Une absence totale de sanction ? Cette absence de sanction pécuniaire suppose toutefois que la personne régularise sa situation, donc qu’elle corrige son erreur, soit spontanément, soit après avoir été invitée à le faire par l’administration et dans le délai qui lui a été imparti. Mais attention ! L’absence de sanction pécuniaire n’implique pas systématiquement l’absence de majoration ou d’intérêts de retard…

À noter. Ce « droit à l’erreur » ne concerne que les personnes qui commettent une erreur de bonne foi : si la personne est de mauvaise foi, ou si elle a délibérément tenté de commettre une fraude, les sanctions pécuniaires pourront toujours être prononcées et ce, sans même qu'elle n’ait été invitée à régulariser sa situation.

Un intérêt de retard divisé par 2… En cas d’erreur, si la personne de bonne foi dépose spontanément une déclaration rectificative accompagnée du paiement des droits correspondants, ou en l’absence de paiement, si le comptable public accepte un plan de règlement, l’administration appliquera un rabais sur le montant de l’intérêt de retard, qui sera alors égal à 50 % du montant normalement dû (0,10 % par mois de retard au lieu de 0,20 %).

…sous réserve du respect d’un certain délai. Pour bénéficier de cet intérêt de retard « réduit », votre déclaration spontanée devra intervenir avant l’expiration du délai de reprise dont dispose l’administration.

En cas de contestation, il appartiendra à l’administration de prouver que le contrevenant est effectivement de mauvaise foi.

Attention. Il est impossible de se prévaloir du droit à l’erreur pour certaines sanctions :

• celles requises pour la mise en œuvre du droit de l’Union européenne,
• celles prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle.