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Pour les professionnels de l'immobilier

Agent immobilier : le point sur vos honoraires de location

Rédigé par l'équipe WebLex.

Le propriétaire d’un logement vous a donné un mandat en vue de rechercher un locataire pour son bien. Après lui avoir trouvé le candidat idéal, vous allez procéder à la signature du contrat de bail. Se pose alors la question de votre rémunération, d’autant que les règles ont changé...


Honoraires de location : pour quelles prestations ?

Un mandat. Votre rémunération, appelée « honoraires de location » doit être prévue dans le mandat conclu avec le bailleur (ou avec le locataire dans le cadre d’un mandat de recherche). Mais l’indication de votre rémunération doit également être reprise dans le bail conclu.

Quelles prestations sont rémunérées ?...


Honoraires de location : attention au plafonnement !

Un nouveau principe. Depuis le 15 septembre 2014, la facturation de votre intervention est plafonnée concernant certaines prestations. Lesquelles ?

Concrètement...

Sources

  • Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (article 4 et 5)
  • Arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières
  • Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
  • Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier
  • Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
  • Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R 304-1 du code de la construction et de l'habitation
  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
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