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Habitation : le point sur les normes d’accessibilité des personnes handicapées

Rédigé par l'équipe WebLex.

Il existe des règles spécifiques pour que toute personne souffrant d’un handicap ou toute personne à mobilité réduite puisse accéder facilement aux logements d’habitation. Ce qui oblige à construire ou à effectuer des travaux en conformité avec ces règles…


Normes accessibilité : pour les bâtiments d’habitation collectifs neufs

Principe. Dans cette fiche, nous verrons une à une les 3 séries de dispositions qui sont applicables aux bâtiments d’habitation selon leur type, à savoir :...

Bâtiments d’habitation collectifs neufs...


Normes d’accessibilité : pour les constructions de maisons individuelles

Qui est concerné ? S’agissant des maisons individuelles, il s’agit de celles destinées à être louées ou vendues. Dès lors, les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) de maisons individuelles sont impérativement soumises à la réglementation liée à l’accessibilité des personnes handicapées...Sauf dans une hypothèse…

Qui n’est pas concerné ?...

Sources

  • Articles L 111-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation
  • Articles L 152-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (sanctions)
  • Article R 111-5 du Code de la construction et de l’habitation (ascenseur obligatoire)
  • Articles R 111-18 et suivants du Code de la construction et de l’habitation
  • Articles R 111-19-27 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (attestation pour l’achèvement des travaux)
  • Articles 132-11 et 132-15 du Code pénal (sanctions-attestation)
  • Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (article 16)
  • Décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs
  • Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
  • Arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination
  • Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
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