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Gérez vos factures impayées : la phase judiciaire

Date de mise à jour : 18/01/2023 Date de vérification le : 03/03/2023 15 minutes

Malgré vos différentes relances, votre client n’a toujours pas payé votre facture et, les relations se dégradant, vous craignez de ne jamais obtenir de paiement si vous ne poursuivez pas votre client en justice. Seulement voilà, la phase judiciaire du recouvrement n’est pas nécessairement simple à mettre en œuvre. Comment faire ?

Rédigé par l'équipe WebLex. En collaboration avec Gilbert Le Geldron, spécialiste du recouvrement de créances, Cabinet ACRC, NANTES
Gérez vos factures impayées : la phase judiciaire

Gérer les impayés : saisir le juge ?

La phase judiciaire. En fonction des circonstances, une absence de réaction d’un client à vos différentes relances et mises en demeure en vue de recouvrer le paiement de vos factures peut (doit ?) vous amener à saisir le juge. Mais il ne faut pas s’en cacher, la phase judiciaire du recouvrement de créance nécessite de respecter une procédure stricte, technique, longue et qui peut aussi s’avérer coûteuse. Et tout le monde ne peut pas s’improviser expert en recouvrement judiciaire des créances…

Des procédés « rapides » ? D’une manière générale, la phase judiciaire du recouvrement nécessitera de passer par un conseil juridique qui vous assistera dans cette démarche. Cela passera par une assignation de votre client devant le juge compétent (Tribunal de Commerce, Tribunal Judiciaire, selon les cas), et chacun sera amené à défendre ses intérêts devant le Tribunal. Mais vous disposez aussi de procédures plus souples et plus rapides (et moins coûteuses) que sont l’injonction de payer ou le référé-provision, dont nous vous proposons ici un exposé rapide.

Qui s’en occupe ? Dans tous les cas, et même si sa présence n’est pas toujours obligatoire, le recours aux services d’un conseil juridique nous semble à privilégier, dans la mesure où, rompu à ce type d’exercice, sa présence, rassurante, sera aussi un gain de temps et d’efficacité. Certes, son intervention aura un coût, mais l’expérience nous montre que son intervention a un impact évident sur les chances de succès de vos actions : face à votre débiteur, vous démontrez votre détermination à agir et à obtenir gain de cause.

Le saviez-vous ?

Il existe une procédure de recouvrement des créances d’un montant inférieur à 5 000 €. Il vous suffit de saisir le commissaire de justice qui prend alors contact avec le débiteur pour obtenir un accord sur le montant et les modalités de règlement des sommes dues (dans le délai d’un mois à compter de l’envoi par le commissaire de justice d’une lettre recommandée avec AR au débiteur).

=> Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Recouvrement simplifiée des petites créances : comment ça marche ? »

À noter. Si pour montrer sa bonne foi, votre client vous envoie un chèque alors qu’il est débiteur de plusieurs dettes, voici comment vous devez imputer le paiement. Par principe, vous devez imputer le chèque sur la dette que vous a indiqué votre client. À défaut d’indication, vous devez imputer le chèque sur les dettes échues. Si plusieurs dettes sont échues, imputez sur la dette que votre débiteur a le plus d’intérêt à acquitter. En cas d’égalité d’intérêt entre des dettes échues, imputez sur la dette la plus ancienne.

Agir sous quel délai ? Pour recouvrer votre créance, vous disposez d’un certain délai pour agir. Ce délai va varier selon que votre débiteur est un professionnel ou un particulier. Le délai commence à courir à compter de la date d’exigibilité de la facture impayée. Voici les délais que vous devez respecter :

Délais à respecter pour recouvrer une créance

 

Débiteur professionnel

Débiteur particulier

Délai pour agir en justice

5 ans

2 ans

Délai pour recouvrer les sommes échues à la date du jugement (après condamnation du débiteur)


10 ans


2 ans

Délai pour recouvrer les sommes non encore échues à la date du jugement (après condamnation du débiteur)


5 ans


2 ans

Le saviez-vous ?

Un juge peut condamner votre client à vous verser des indemnités de retard visant à réparer le retard de paiement. Dans ce cas, il n’est pas possible d’obtenir des dommages-intérêts (DI) en alléguant d’un préjudice résultant du retard de paiement. Pour obtenir des DI, il faudra alors se prévaloir d’un préjudice distinct de ce retard, s’il en existe un.

Une sanction publiée ? Votre client peut être condamné à faire publier à ses frais la sanction pécuniaire dont il fait l’objet dans un journal d’annonces légales. S’il ne procède pas à cette publication, votre client peut être condamné, en outre, au paiement d’une astreinte journalière de 150 € à compter de la notification de la mise en demeure jusqu’à publication effective de la sanction.


Gestion des impayés : focus sur l’injonction de payer

L’injonction de payer. Cette procédure, pour laquelle l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, va consister à saisir le tribunal pour que ce dernier prononce une ordonnance d’injonction de payer. Vous produisez une requête en injonction de payer (des formulaires spécifiques sont à votre disposition sur le site https://entreprendre.service-public.fr/), à laquelle vous aurez soin de joindre l’ensemble des pièces justificatives de votre créance, tendant à prouver son existence et son montant : contrats, factures, courriers de relance et de mise en demeure (accompagnés d’une copie des accusés réception), etc.

Créances concernées. La procédure en injonction de payer concerne :

  • les créances contractuelles dont le montant est déterminé par le contrat,
  • celles résultant de l’acceptation du tirage, de l’endossement ou de l’aval d’une lettre de change,
  • la souscription, l’endossement ou l’aval d’une lettre de change,
  • l’acceptation de la cession de créance transférée par bordereau Dailly.

Qui saisir ? Vous devrez saisir le juge compétent. Il s’agira du président Tribunal de Commerce si votre client est commerçant, si vous avez également cette qualité et si le contrat vous liant est de nature commerciale. Dans les autres hypothèses, vous devrez saisir le président du Tribunal Judiciaire ou le juge des contentieux de la protection.

Une procédure à suivre. Si le dossier est complet et justifié, le juge va rendre une ordonnance d’injonction de payer que vous devrez « signifier » à votre client défaillant dans le délai de 6 mois (à défaut, il rend une ordonnance de rejet) : vous devez obligatoirement contacter un commissaire de justice qui aura la charge de porter à la connaissance du client cette ordonnance d’injonction de payer. Votre client peut s’opposer à cette ordonnance (dans le délai d’un mois à compter de cette signification), auquel cas le Tribunal vous convoquera, ensemble, afin de rendre un jugement sur le litige vous opposant. Si votre client ne forme pas d’opposition, vous devez renvoyer au Tribunal l’ordonnance d’injonction de payer (dans le délai d’un mois qui suit l’expiration du délai d’opposition), afin qu’il la rende exécutoire : cette ordonnance rendue exécutoire devra là encore être signifiée par commissaire de justice, qui pourra prendre, le cas échéant, les mesures conservatoires nécessaires pour obtenir le paiement des sommes dues.

Attention ! Une fois le délai d’opposition écoulé ou si votre client ne forme pas d’opposition dans le délai légal, il ne peut plus présenter de nouvelle contestation pour tenter de ne pas vous payer (en expliquant, par exemple, un défaut d’exécution conforme du contrat).


Gestion des impayés : focus sur le référé-provision

Le référé-provision. Il s’agit, là encore, d’une procédure rapide puisqu’elle vous permettra d’obtenir une décision de justice sur le litige vous opposant à votre client, dans le délai d’un mois, en général, et le versement d’une provision sur les sommes dues.

Qui saisir ? Vous devez assigner le client défaillant devant le président du tribunal de commerce. L’assignation se fera obligatoirement par l’intermédiaire d’un commissaire de justice. Vous serez, ensemble, convoqués devant le Tribunal pour faire valoir vos positions (l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire).

Créances concernées. La créance invoquée ne doit pas faire l’objet d’une contestation sérieuse.

À noter. Il n’est pas forcément nécessaire qu’une urgence soit constaté pour que la provision soit ordonnée par le juge.

Une procédure à suivre. Vous devez saisir le juge compétent en fournissant l’ensemble des documents et pièces justificatives qui prouveront l’existence, le montant et le bien-fondé de votre créance, ainsi que le défaut de paiement de votre client. Le juge, après avoir vérifié le contenu de votre demande, vous avoir entendu et entendu les arguments de votre adversaire, rendra une ordonnance qui sera immédiatement exécutoire (si votre débiteur ne s’exécute pas, vous pourrez enclencher une procédure de saisie). L’ordonnance doit être signifiée par commissaire de justice à votre client défaillant.

A retenir

L’injonction de payer ou le référé-provision sont des procédures qui permettent d’obtenir rapidement une décision de justice sur votre situation et la condamnation de votre client au paiement de votre facture.

Ce sont des procédures à ne pas négliger car, outre leur relative rapidité, elles sont parfois suffisantes pour que votre client, constatant votre détermination et n’envisageant pas nécessairement d’avoir à gérer des recours judiciaires, s’exécute.

 

J'ai entendu dire

Vous précisez qu’il existe des formulaires spécifiques pour introduire une requête en injonction de payer, mais en existe-t-il aussi en matière de référé-provision ?

Non, il n’existe pas de formulaire préétabli. C’est une des raisons pour laquelle il peut être utile de solliciter les services d’un avocat, bien que cela ne soit pas obligatoire, pour vous aider, voire gérer la rédaction de la requête à adresser au Tribunal.

Rappelons que, pour l’injonction de payer, vous pouvez utiliser des formulaires pré-rédigés, disponibles sur le site https://entreprendre.service-public.fr/. Notez, en outre, qu’en matière commerciale, vous pouvez formuler une requête en injonction de payer directement par Internet sur le site www.infogreffe.fr.
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