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Gérer les relations commerciales

Gérez vos factures impayées : la phase judiciaire

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Gilbert Le Geldron, spécialiste en recouvrement de créances, Cabinet ACRC, NANTES.

Malgré vos différentes relances, votre client n’a toujours pas payé votre facture et, les relations se dégradant, vous craignez de ne jamais obtenir de paiement si vous ne poursuivez pas votre client en justice. Seulement voilà, la phase judiciaire du recouvrement n’est pas nécessairement simple à mettre en œuvre. Comment faire ?


Gérer les impayés : saisir le juge ?

La phase judiciaire. En fonction des circonstances, une absence de réaction d’un client à vos différentes relances et mises en demeure en vue de recouvrer le paiement de vos factures peut (doit ?) vous amener à saisir le juge. Mais il ne faut pas s’en cacher, la phase judiciaire du recouvrement de créance nécessite de respecter une procédure stricte, technique, longue et qui peut aussi s’avérer coûteuse. Et tout le monde ne peut pas s’improviser expert en recouvrement judiciaire des créances…

Des procédés « rapides » ? ...


Gestion des impayés : focus sur l’injonction de payer

L’injonction de payer. Cette procédure, pour laquelle l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, va consister à saisir le tribunal pour que ce dernier prononce une ordonnance d’injonction de payer. Vous produisez une requête en injonction de payer (des formulaires spécifiques sont à votre disposition sur le site www.service-public.fr), à laquelle vous aurez soin de joindre l’ensemble des pièces justificatives de votre créance, tendant à prouver son existence et son montant : contrats, factures, courriers de relance et de mise en demeure (accompagnés d’une copie des accusés réception), etc.

Qui saisir ? ...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Vous précisez qu’il existe des formulaires spécifiques pour introduire une requête en injonction de payer, mais en existe-t-il aussi en matière de référé-provision ?

Non, il n’existe pas de formulaire préétabli. C’est une des raisons pour laquelle il peut être utile de solliciter les services d’un avocat, bien que cela ne soit pas obligatoire, pour vous aider, voire gérer la rédaction de la requête à adresser au Tribunal...



Rappelons que, pour l’injonction de payer, vous pouvez utiliser des formulaires pré-rédigés, disponibles sur le site www.service-public.fr. Notez, en outre, qu’en matière commerciale, vous pouvez formuler une requête en injonction de payer directement par Internet sur le site www.infogreffe.fr.

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Sources

  • Articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile (injonction de payer)
  • Articles 484 et suivants du Code de Procédure Civile (ordonnance de référé)
  • Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles
  • Loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité
  • Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire
  • Loi de Finances pour 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (article 99)
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 208)
  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
  • Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
  • Réponse ministérielle De Montesquiou, Sénat, du 1er août 2013, n° 06028
  • Avis de la Cour de cassation, du 4 juillet 2016, n° 16006
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 29 juin 2017, n° 16-17789 (pas de double indemnisation du préjudice résultant du retard de paiement)
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