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Pour les commerçants

Distributeurs : comment gérer les réductions de prix ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Par principe, vous êtes libre de fixer vos prix de vente comme vous l’entendez, ce qui vous autorise à pratiquer des « ventes promotionnelles » en proposant des réductions de prix. Mais cette pratique reste strictement encadrée puisque vous êtes contraint de respecter certaines conditions. Lesquelles ?


Ventes promotionnelles : pourquoi ?

Un principe. Une vente promotionnelle est une pratique commerciale aux termes de laquelle vous consentez un rabais, une remise ou une ristourne sur vos produits afin de dynamiser vos ventes. Une telle vente promotionnelle aura clairement pour objectif de stimuler les ventes. Par principe autorisée, et même fréquemment utilisée, cette pratique des ventes promotionnelles n’en demeure pas moins strictement réglementée.

Des précautions à prendre...


Ventes promotionnelles : comment ?

Communiquez ! Par définition, une vente promotionnelle doit faire l’objet d’une campagne de communication pour être vue et connue de tous. Et toute publicité comportant une annonce de réduction de prix doit respecter les règles et obligations imposées par la réglementation.

Faites de la pub !...

Sources

  • Article L 112-1 du Code de la Consommation
  • Article L 121-4 du Code de la Consommation
  • Article L 441-2 du Code de Commerce
  • Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
  • Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l’égard du consommateur, des prix de vente à l’unité de mesure de certains produits préemballés
  • Note d'information n° 2010-18 du 26 février 2010 relative aux délais de paiement des produits périssables
  • Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur
  • Arrêté du 28 juillet 2016 relatif à l'encadrement des opérations promotionnelles pour la vente de viande de porc fraîche
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