Voir toutes nos fiches conseils
Gérer les conflits

Garantie légale des vices cachés : ce qu’il faut savoir

Rédigé par l'équipe WebLex.

Un client mécontent vient vous voir car le produit qu’il vous a acheté est impropre à l’usage auquel il est destiné et vous menace de poursuites judiciaires, estimant que le défaut existait lors de l’achat. En clair, il met en cause votre responsabilité au titre de la « garantie des vices cachés ». De quoi s’agit-il ?


Garantie légale des vices cachés : de quoi s’agit-il ?

Une garantie. La « garantie légale des vices cachés » protège le client contre les défauts cachés affectant le produit vendu : ces défauts cachés, qui, par définition, ne sont pas visibles au moment de l’achat, doivent rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuer tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Un vice caché...


Garantie légale des vices cachés : des caractéristiques précises

2 critères alternatifs. Pour faire jouer la garantie des vices cachés, il faut que 2 critères soient remplis. Ces critères sont alternatifs : il suffit que l’un soit remplit pour que la garantie puisse être mise en œuvre.

Critère 1...

Sources

  • Articles 1641 et suivants du Code civil
  • Article 2224 du Code civil
  • Article 2232 du Code civil
  • Article L 121-7 du Code des assurances
  • Article R 132-1 du Code de commerce
  • Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 29 avril 2004, n° 01-16432 (le tiers ne peut pas invoquer la garantie des vices cachés)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 22 mars 1965, n° 62-12871 (l’usure n’est pas un vice caché)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 16 octobre 2007, n° 06-13805 (ignorance du vice au moment de la vente)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 14 mars 2012, n° 11-10860 (défaut dont l’ampleur ne se révèle qu’après le vente)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 décembre 1980, n° 79-10848 (acheteur de la même spécialité que le vendeur)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 23 février 1983, n° 81-16293 (acquéreur professionnel-vice caché car indécelable)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 26 mars 2013, n° 12-10204 (achat par un professionnel auprès d’un vendeur non professionnel)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 6 novembre 1974, n° 73-14128 (vice caché en germe lors de l’achat)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 10 mai 2000, n° 97-17472 (restitution impossible-faute du vendeur)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 19 mars 2013, n° 11-26566 (clause d’exonération des vices cachés non valables-professionnels de spécialité différentes)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 21 octobre 2016, n° 15-19638 (le vendeur professionnel est tenu de tous les dommages-intérêts envers l’acquéreur)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 16 novembre 2016, n° 15-25630 (tracteur en panne -défaut non antérieur à l’achat)
Lire la suite