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Garantie légale de conformité : ce qu’il faut savoir

Rédigé par l'équipe WebLex.

3 mois après lui avoir vendu un produit, un client vient vous voir, mécontent. Il estime que le bien présente un défaut de conformité. Il met donc en cause votre responsabilité au titre de la garantie légale de conformité. Mais de quoi s’agit-il ? Etes-vous réellement concerné ? Comment cette garantie est-elle mise en œuvre ?


Garantie légale de conformité : qui est concerné ?

Un professionnel. Tout professionnel est tenu d’une garantie légale de conformité à l’égard de son client, ce dernier ne pouvant pas renoncer au bénéfice de cette garantie.

Une garantie pour tous les clients ?...


Garantie légale de conformité : pour quels contrats ?

Une garantie pour tous les contrats ? La garantie légale de conformité ne s’applique pas à tous les contrats. Elle ne vaut, en effet, que pour les contrats de vente.

Contrats exclus...

Sources

  • Articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation (réglementation de la garantie légale de conformité)
  • Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, du 16 juin 2011, n° 65/09 (un seul mode de dédommagement possible, impossible de le refuser)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 9 décembre 2015, n° 14-25910 (défaut de conformité-animal)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 17 mars 1998, n° 96-13972 (prévoir les conséquences du défaut de conformité par contrat)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 8 juin 2016, n° 15-18929 (puissance fiscale de la voiture différente-résolution de la vente)
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