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Agent immobilier : le point sur la garantie financière

Rédigé par l'équipe WebLex.

L’obtention d’une garantie financière est un des critères essentiels pour pouvoir obtenir la carte professionnelle et exercer le métier d’agent immobilier. Que faut-il savoir à son sujet ?


Agent immobilier : le point sur la garantie financière

Garantie financière. Strictement encadrée par la Loi, la garantie financière sert au remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés sur votre compte. Obtenir une garantie financière est donc une des conditions pour pouvoir recevoir la carte professionnelle. Mais ce n’est pas une condition essentielle…

Une « obligation facultative » ?...


Garantie financière : quelle application ?

Mise en jeu de la garantie. Lorsque vous vous trouvez en incapacité de rembourser un créancier, vous êtes alors considéré comme défaillant. Le créancier peut alors faire jouer la garantie financière à son profit.

Comment ?...

Sources

  • Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
  • Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 7 mars 1995, n° 93-13887 (obligation de contrôle du garant)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, assemblée plénière, du 4 juin 1999, n° 96-18094 (action directe du créancier contre la garant)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 16 octobre 2008, n° 06-16066 (intérêts moratoires contre le garant)
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