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Pour les artisans du bâtiment

Artisans : le point sur la garantie décennale

Rédigé par l'équipe WebLex.

Dans le cadre de la construction d’un bâtiment, le constructeur est tenu, vis-à-vis du maître d’ouvrage, d’une garantie décennale. Que recouvre exactement cette garantie ? Qui est concerné ? Quelles sont les conditions de sa mise en jeu ?


Garantie décennale : qui est concerné ?

Le principe. La garantie décennale est une garantie d’ordre public (donc obligatoire) qui a pour objet de garantir la réparation des dommages qui apparaissent suite à la réception des travaux sur une période de 10 ans. Sur qui pèse cette garantie décennale ?

Qui est responsable ?...


Garantie décennale : quelles sont les conditions de sa mise en jeu ?

Un objectif. La garantie décennale sera due dans 2 hypothèses : si un vice compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à l’usage auquel il est destiné ; si un vice affecte un élément d’équipement qui est indissociable de l’ouvrage (s’il s’agit d’un élément dissociable, c’est la garantie biennale qui pourra être mise en jeu).

Mais, au préalable...

Sources

  • Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (article 22-2)
  • Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 31)
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 95)
  • Articles 1792 et suivants du Code Civil
  • Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances
  • Article L 241-1 et suivants du Code des Assurances
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 26 septembre 2006, n° 05-15537 (présomption de responsabilité en cas de pluralité d’entreprises)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 27 février 2013, n° 12-12148 (l’existence d’une réception est une condition nécessaire)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 24 novembre 1987, n° 86-15488 (du béton prêt à l’emploi n’est pas un Epers)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 14 avril 1999, n° 97-14512 (des poutres taillées sur mesure n’est pas un Epers)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 4 février 2004, n° 02-17219 (des carreaux posés sur une terrasse n’est pas un Epers)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 20 janvier 1993, n° 90-21224 (une pompe à chaleur est un Epers)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 25 juin 1997, n° 95-18234 (un plancher chauffant est un Epers)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 4 janvier 2006, n° 04-13489 (des fenêtres posées sans modification constituent un Epers)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 25 avril 2007, n° 05-20585 (condition responsabilité solidaire du fabricant)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 25 avril 2007, n° 05-20455 (condition responsabilité solidaire du fabricant)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 12 avril 2012, n° 11-10380 (action en décennale possible pour le locataire agissant pour le compte du bailleur)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 23 septembre 2009, n° 08-13470 (transmission de la garantie décennale aux ayants cause successifs du maître d’ouvrage)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 28 avril 1993 (un mobil home n’est pas un ouvrage immobilier)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 30 mars 2011, n° 10-10766 (un abri de piscine mobile non rattaché n’est pas un ouvrage immobilier)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 2 mai 1990 (un court de tennis est un ouvrage immobilier)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 17 janvier 1996, n° 94-14926 (une installation de chauffage est un ouvrage immobilier)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 17 décembre 2003, n° 02-16096 (un caveau funéraire est un ouvrage immobilier)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 17 décembre 1997, n° 96-12209 (un réseau VRD est un ouvrage immobilier)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 16 décembre 1987, n° 86-15444 (désordre caché à la réception des travaux)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 10 janvier 2001, n° 99-11374 (la sous-traitance exclut le statut de fabricant)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 13 février 2008, n° 06-18357 (désordre esthétique – pas de garantie décennale)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 16 juin 2009, n° 08-14046 (désordre futur)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 1er juillet 2009, n° 08-14714 (pas de garantie décennale pour le locataire)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 23 septembre 2009, n° 08-13470 (transmission aux ayants cause successifs)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 26 novembre 2015, n° 14-25761 (durée du contrat d’assurance en responsabilité)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 26 novembre 2015, n° 14-19835 (une dalle de béton posée sur un polyane ne constitue pas un élément indissociable)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 10 mars 2016, n° 14-15326 (non-souscription d’assurance décennale-poursuites personnelles contre le dirigeant)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 24 mars 2016, n° 15-14830 (pas de mise en jeu de la garantie décennale faute de réception des travaux)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 15 septembre 2016, n° 15-21630 (acquéreurs successifs)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 23 février 2017, n° 16-10452 (termites-pas de garantie décennale)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 29 juin 2017, n° 16-16637 (revêtement de sol dans un local commercial-garantie décennale applicable)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 14 septembre 2017, n° 16-17323 (incendie qui détruit un immeuble-impropriété à la destination)
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